TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Le Ny, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers lors de l'opération chirurgicale du 10 novembre 2020, ainsi qu'à la suite des soins apportés à compter de cette intervention. 
 Mme A soutient que : 
 -le 10 novembre 2020, elle a subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation thermique endoveineuse de sa grande saphène droite (varice) ; 
 -elle a gardé des séquelles du geste chirurgical et a souffert de gonflement des mollets, de douleurs continues au niveau de l'aine et de la jambe droite lui occasionnant des difficultés à la marche et pour les gestes quotidiens, ainsi que de difficultés de sommeil liées à la douleur ; 
 -elle a saisi le CHU d'Angers d'une demande préalable indemnitaire le 30 novembre 2021 qui l'a rejetée par courrier du 22 décembre 2021 ; 
 -elle a saisi le tribunal administratif d'une requête aux fins d'indemnisation du préjudice causé enregistrée sous le n°2114888 ; 
 -l'expertise médicale judiciaire est utile pour apprécier la conformité des soins reçus. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande que l'expert désigné lui transmette son pré-rapport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise qui sera complétée selon ses observations ; 
 2°) dire que l'expert transmettra aux parties un pré-rapport ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le CHU d'Angers, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui décerner acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise et de préciser la mission d'expertise au regard de ses observations. 
 Il soutient, à titre principal, que l'expertise n'est pas utile dès lors que le juge du fond est déjà saisi par la requérante d'une requête aux fins d'indemnisation et qu'il peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, ordonner avant dire droit une mesure d'expertise. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2022. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 16 mai 1954, a subi le 10 novembre 2020 au CHU d'Angers (Maine-et-Loire) une intervention chirurgicale consistant à l'ablation thermique endoveineuse de sa grande saphène droite (varice). Mme A a saisi le CHU d'Angers d'une demande préalable indemnitaire le 30 novembre 2021 qui l'a rejetée par courrier du 22 décembre 2021. Mme A a saisi ensuite, le 31 décembre 2021, le tribunal administratif d'une requête aux fins d'indemnisation du préjudice causé enregistrée sous le n°2114888. Mme A demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si sa prise en charge médicale au CHU d'Angers, lors de l'intervention chirurgicale subie le 10 novembre 2020, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, et d'évaluer les préjudices subis. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. Si l'introduction d'une requête au fond ne prive pas nécessairement par elle-même d'utilité la demande d'expertise présentée au juge des référés, ce n'est qu'à la condition que la mesure prononcée par le juge des référés puisse, eu égard aux circonstances propres au litige, être regardée comme ayant une utilité distincte de celle que les juges du fond seront eux-mêmes en mesure d'ordonner en vertu de leur pouvoir général de direction de l'instruction, s'ils ne trouvent pas au dossier les éléments leur permettant de trancher le litige dont ils sont saisis. 
 4. En l'espèce, l'expertise demandée en référé par Mme A a pour objet de dire si sa prise en charge médicale au CHU d'Angers, lors de l'intervention chirurgicale subie le 10 novembre 2020, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis aux fins d'en obtenir l'indemnisation. Il résulte également de l'instruction que Mme A a formé un recours devant le juge du fond, enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2114888, pour demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 10 novembre 2020. Or, Mme A ne justifie d'aucune circonstance particulière conférant à la mesure du juge des référés un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, saisi de la requête n° 2114888, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction en vue de statuer sur sa demande d'indemnisation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que faute pour la requérante de démontrer l'utilité de la mesure d'expertise demandée, au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2206788 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au CHU d'Angers, à l'ONIAM, et à la CPAM de Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 13 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2206788