TA69 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2206789, M. B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 8 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans le mois qui suit le jugement à intervenir et de le munir, sous cinq jours, d'un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois qui suit le jugement à intervenir et de le munir, sous cinq jours, d'un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs du 13 juillet 2022, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions pour que lui soit délivré, de plein droit, une carte de résident en tant que conjoint d'une ressortissante étrangère, elle-même titulaire d'un titre de séjour de dix ans, et bénéficiaire d'une décision portant autorisation de regroupement familial ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le premier paragraphe de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - du fait de l'illégalité fautive de la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour, la responsabilité de l'Etat est engagée ; 
 - ce refus est à l'origine de troubles dans les conditions d'existence qui pourront être réparés par une indemnisation de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit, le 28 septembre 2022, à la demande du requérant en lui délivrant un titre de séjour valable dix ans.   
 Par une ordonnance du 1er août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été rouverte jusqu'au 27 décembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2206790, M. B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable adressée le 13 juillet 2022, en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite attaquée par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 8 octobre 2020 est illégale et engage ainsi la responsabilité de l'Etat ; 
 - ce refus est à l'origine de préjudices qui pourront être réparés par une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été rouverte jusqu'au 27 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 15 octobre 1976, est entré en France le 4 août 2020 par la procédure du regroupement familial. Il a déposé en préfecture du Rhône le 8 octobre 2020 une demande de carte de résident. Une décision implicite de rejet est née le 8 février 2021 du silence gardé par le préfet sur cette demande. Par un courrier réceptionné le 13 juillet 2022 en préfecture du Rhône, M. A a présenté une demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'il dit avoir subis du fait de ce qu'il estime être l'illégalité fautive de cette décision. Par une première requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet en cause et que lui soit versée la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices causés. Par une seconde requête, il demande que lui soit versée une indemnité provisionnelle du même montant, outre intérêts, en réparation de ces préjudices. 
 2. Les requêtes susvisées sont présentées par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 28 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a accordé à M. A une carte de résident valable jusqu'au 27 septembre 2032. Dès lors, les conclusions du requérant aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, qu'à la date du dépôt de sa demande de carte de résident, M. A résidait régulièrement sur le territoire français, le préfet ayant accepté le 27 décembre 2019 la demande de regroupement familial déposé par son épouse à son bénéfice, lui permettant d'entrer en France muni d'un visa de long séjour le 4 août 2020. Il entrait ainsi dans le cas dans lequel il pouvait bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour d'une durée de dix ans en application des stipulations précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour est illégale. Au demeurant, le préfet a en définitive accepté, par une décision du 28 septembre 2022, de faire droit à la demande de l'intéressé. Cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'Etat, à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté pour le requérant. 
 6. Comme cela a été dit précédemment, M. A s'est vu délivrer la carte de résident qu'il a sollicitée par une décision expresse du préfet du 28 septembre 2022. Sa demande ayant été déposée en préfecture le 8 octobre 2020, la décision implicite de refus initialement opposée par le préfet est survenue le 8 février 2021. Il a ainsi été illégalement privé de cette carte pendant une période d'un peu moins de vingt mois. M. A fait état de préjudices résultant de cette situation qui tiennent à une entrave à son intégration professionnelle et à l'impossibilité de percevoir des ressources stables, les récépissés délivrés avec autorisation de travail ne couvrant, en cumulé, qu'une période d'environ trois mois. Il n'apporte toutefois pas suffisamment d'éléments susceptibles de démontrer qu'il avait des chances raisonnables d'occuper un emploi sur cette période, pas plus qu'il n'apporte de précisions quant à l'impossibilité qu'il invoque de déposer une demande d'échange de permis de conduire et de voyager à l'étranger. M. A est en revanche fondé à invoquer des troubles dans ses conditions d'existence tenant à la précarité de sa situation pendant ces vingt mois et à l'impossibilité de se projeter durablement sur le territoire français aux côtés de son épouse, avec laquelle il est marié depuis le 6 août 2015. Il sera ainsi fait une juste appréciation de son préjudice en condamnant l'Etat à lui verser en réparation une somme de 1 200 euros.  
 Sur la demande de provision :  
 7. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de M. A, les conclusions présentées dans la requête en référé provision, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. Dans l'instance n° 2206789, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros au profit du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions présentées dans la requête n° 2206790.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Rhône survenue le 8 février 2021, sur les conclusions à fin d'injonction et sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de la réparation de son préjudice. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de M. A sont rejetées pour le surplus.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 Nos 2206789- 2206790