TA93 · 5ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 19 septembre 2022, M. C F, représenté par Me Namigohar, demande dans ses dernières écritures au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Gabory substituant Me Namigohar, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant algérien, né le 20 juin 1984, déclare être entré sur le territoire français le 22 août 2019. A la suite de son interpellation le 25 juillet 2022 pour faits de détention et usage de faux documents administratifs, le préfet de Seine-et-Marne l'a, par un arrêté du 25 avril 2022, obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de communication du dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".   
 5. La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. F détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/025 du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme Virginie Fourmy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, délégation, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour. Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 1°, 5° et 6°, L 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-6 à L. 612-10, L. 721-3 à L. 721-5.. Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, il précise notamment que M. F ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et se trouve dépourvu d'un passeport en cours de validité et que sa demande d'admission au séjour a été rejetée par l'office français de l'immigration et l'intégration par une décision réputée notifiée le 10 mars 2021,  que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé en possession de faux documents administratifs, ces faits justifiant par ailleurs qu'il ne lui soit pas accordé de délai de départ volontaire, qu'enfin, il n'a pas obtenu l'autorisation de travailler avant d'exercer son activité professionnelle. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté mentionne la nationalité du requérant et relève qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté litigieux souligne que le délai de départ volontaire a été refusé à M. F et que son comportement représente une menace pour l'ordre public.  Enfin, l'arrêté attaqué indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 25 avril 2022 qui fait mention de la situation familiale et professionnelle de l'intéressé, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. F, Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait prononcé sur le droit au séjour de l'intéressé. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. F aurait présenté une telle demande avant l'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause serait illégale du fait de l'illégalité d'une décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.   
 10. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il est constant que cette décision n'a pas été prise par le préfet en réponse à une demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré sur le territoire français le 28 juillet 2019 et qu'il est marié à une compatriote algérienne depuis 2016, avec qui il a eu trois enfants, dont le premier est né en Algérie en 2017 et les plus jeunes sont nées en France en 2020. Eu égard au très jeune âge de ses enfants, ainsi qu'à la nationalité du premier enfant, rien ne s'oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Algérie. En outre, si plusieurs membres de sa famille ont la nationalité française ou résident régulièrement en France, M. F n'établit pas que sa présence à leurs côtés serait indispensable. En outre, M. F ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne permettant de considérer qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Par suite, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. F. 
 13. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale du requérant ne pourrait se reconstituer en Algérie, ni que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 16. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si M. F fait valoir qu'il ne peut retourner dans ses pays d'origine en raison des risques encourus, il n'apporte à l'appui de son affirmation aucun élément probant de nature à établir la réalité de ces risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 18. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 612-2, mentionne que le requérant a été interpellé pour des faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Elle comporte ainsi la mention des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 12, et dès lors notamment qu'il ne conteste pas représenter une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 613-6, définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même code, devenu l'article R. 711-1, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de l'interdiction de retour. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour qui s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré du vice de procédure en raison d'une méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 
 23. En dernier lieu, eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de la  
 Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. MyaraH. Marias  
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.