TA13 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Chartier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le décision en litige est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité camerounaise, a sollicité son admission au séjour le 20 janvier 2021 auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône en qualité d'étranger malade nécessitant des soins médicaux, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation et de la demande de M. B. Ce moyen tiré de l'erreur de droit est donc écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. D'autre part, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des disposition précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 6. En l'espèce, la décision attaquée se fonde notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021 qui indique que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'une pathologie psychotique chronique, notamment attestée par plusieurs certificats médicaux faisant état chez l'intéressé de " trouble psychotique possiblement post-traumatique avec des bizarreries de contact, des hallucinations auditivo-visuelles et un trouble du comportement ", de " nombreuses lésions d'allure post-traumatique ", de " schizophrénie paranoïde ", et qu'il s'est vu reconnaître, en raison de cette pathologie, un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 15 février 2022. Bénéficiant d'une prise en charge psychothérapeutique régulière depuis le mois d'avril 2021 ainsi que d'un traitement neuroleptique composé de plusieurs médicaments, M. B soutient qu'en raison du coût et de l'indisponibilité de certains médicaments au Cameroun, attesté par des échanges avec différents laboratoires pharmaceutiques qu'il verse au dossier, il lui serait impossible de suivre  son nouveau traitement qui aurait changé depuis l'avis du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précité. Toutefois, aucun des documents produits par le requérant n'indique quelles molécules sont indispensables au traitement médicamenteux de sa pathologie de sorte qu'il ne justifie pas de l'indisponibilité de celui-ci au Cameroun. En outre, le requérant soutient, en se prévalant notamment de rapports établis par des organisations non gouvernementales, que la prise en charge psychothérapeutique dont il bénéfice en France ne serait pas accessible au Cameroun en raison de la défaillance du système des soins dans ce pays, de l'absence de couverture sanitaire universelle et de la distance à parcourir pour se rendre dans un lieu de suivi psychiatrique depuis sa région d'origine. Toutefois, ces éléments sont insuffisants, à eux seuls, pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021 qui a estimé que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le requérant peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, alors que, comme il a été dit au point 5, le préfet n'avait pas à rechercher si les soins dans le pays d'origine étaient équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée à méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B, qui déclare être entrée pour la dernière fois en France en 2020, ne fait état d'aucun élément particulier relatif à d'éventuelles attaches privées et familiales en France. En outre, le requérant ne démontre pas non plus être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine dans lequel il a vécu plus de vingt ans. Par ailleurs, en dépit du suivi médical dont il fait l'objet en France et du dispositif mis en place par la maison départemental des personnes handicapées dont il se prévaut, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le suivi médical dont il fait l'objet ne pourrait pas être poursuivi dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point 7, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 10. La situation personnelle et familiale de M. B, telle qu'elle a été exposée aux points 6 et 8, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre, à titre exceptionnel, au séjour. 
 11. En dernier lieu, pour les motifs énoncés aux point 7, 9 et 11, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,