TA69 · ELOIGNEMENT — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes. 
 M. A soutient qu'il ne peut pas retourner en Allemagne dont les autorités lui ont notifié une obligation de quitter leur territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. A ne présente aucun élément de fait ou de droit susceptible de contester sérieusement le bien-fondé des décisions prises à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 septembre 2022, Mme C a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Rahmani, avocate de M. A, qui a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire et a soutenu que la décision contestée était entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation, notamment au regard de l'article 34 du règlement n° 604/2013 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de l'article 17 de ce règlement, et qu'elle méconnaissait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son renvoi en Allemagne induisait, par ricochet, son retour en Guinée ; 
 - les observations de M. A, requérant, qui a indiqué avoir traversé l'Italie et la Suisse pour se rendre en Allemagne, sans comprendre qu'il avait demandé l'asile dans ces deux pays ; il a déposé une demande d'asile en Belgique mais n'a pas souhaité y rester ; il a laissé tous les documents de la procédure conduite auprès des autorités allemandes en Allemagne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er février 2000, déclare être entré en France le 1er avril 2022. Au cours de l'enregistrement de sa demande d'asile le 9 juin suivant, les services de la préfecture ont constaté qu'il avait effectué une demande similaire le 13 juillet 2016 en Italie, le 19 septembre 2016 en Suisse, le 25 septembre 2016 en Allemagne et le 11 mars 2022 en Belgique. Après avoir entamé une procédure de reprise en charge de l'intéressé auprès de ces quatre États, les autorités allemandes ont donné leur accord explicite le 7 juillet 2022 pour la réadmission de M. A, alors que les autorités italiennes, suisses et belges l'ont refusée. Le préfet du Rhône a prononcé, par deux arrêtés du 9 septembre 2022, le transfert de M. A auprès des autorités allemandes, en leur qualité de responsables de sa demande d'asile, et son assignation à résidence. M. A demande l'annulation de la décision de remise. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, en particulier de l'ensemble des précisions portant sur la procédure conduite à l'encontre de M A et des démarches effectuées auprès des autorités des différents États où l'intéressé a déposé une demande d'asile, que le préfet du Rhône a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant, quand bien même il n'a pas communiqué avec les autorités allemandes sur l'issue de la demande d'asile déposée par l'intéressé dans leur pays. En effet, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont M. A se prévaut, détermine les modalités de coopération administrative entre les États membres et la faculté de se communiquer mutuellement certaines informations relatives aux demandeurs de protection internationale. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen, sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1 qui permet à l'État de faire usage de son droit souverain d'accorder l'asile à toute personne. 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 6. La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Si M. A fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes qui ont pris à son encontre deux obligations de quitter le territoire, il n'apporte aucun élément permettant de justifier de l'édiction de telles mesures d'éloignement. En tout état de cause, rien ne permet d'établir qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile qui ferait obstacle à l'enregistrement et au traitement d'une nouvelle demande d'asile de M. A au regard d'éléments nouveaux, ni qu'une telle demande ne serait pas examinée par ces mêmes autorités dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Alors que M. A n'avance aucun autre argument, il n'apparaît pas, qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées des articles 17 du règlement et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en prononçant son transfert, le préfet du Rhône aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, la décision de transfert de M. A aux autorités allemandes n'implique pas, par elle-même, que l'intéressé soit automatiquement éloigné à destination de son pays d'origine. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et alors que le requérant ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Allemagne, pas plus qu'en Guinée d'ailleurs, à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré du non-respect de ces stipulations doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de transfert du préfet du Rhône du 9 septembre 2022. Les conclusions à fin d'annulation qu'il présente doivent ainsi être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. C 
 La greffière, 
 N. Oudji        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,