TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus du bénéfice de la protection temporaire le prive d'un droit au séjour régulier assorti du droit de travailler en découlant ainsi que des allocations financières liées au statut de la protection temporaire ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : elle est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les articles L. 581-2 et L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la décision du Conseil de l'Union Européenne du 4 mars 2022 dès lors qu'il réside de manière continue en Ukraine depuis 2006 et peut ainsi prétendre à la nationalité ukrainienne, qu'il n'a pas de titre de séjour ukrainien parce qu'il ne possède pas de passeport arménien, étant considéré comme déserteur pour ne pas avoir effectué son service militaire dans ce pays ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son père et sa sœur se sont vus octroyer le bénéfice de la protection temporaire et que la demande de sa mère est actuellement en cours d'instruction ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2206796 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision UE 2022/382 du Conseil de l'Union Européenne en date du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 novembre 2022 tenue en présence de Mme Billon, greffière, le rapport de M. B et les observations orales de Me Huard, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2.  M. A, ressortissant arménien né en 1995, a déclaré être entré en France le 29 mai 2022 en provenance d'Ukraine. Il a sollicité le 7 juin 2022 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire au motif qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes. 
 3. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. " 
 4. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 : " () Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 T. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.