TA67 · Juge Unique — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé la mise à sa charge d'une dette totale de 2 528,50 euros résultant d'un indu de prime d'activité. 
 Mme A soutient que la caisse d'allocation familiale de Moselle a commis une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé la mise à la charge de Mme A par décision du 5 septembre 2022 d'une dette de 1 659,47 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de mars 2020 à mars 2021 et d'une dette de 869,03 euros de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2021. L'intéressée conteste le bien-fondé de cette décision et demande son annulation.  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatifs à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (). ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin provient de ce qu'elle était déclarée comme vivant seul pendant la période concernée alors qu'elle vivait maritalement avec M. B depuis le 2 novembre 2018 et constituait avec lui un foyer. En conséquence, la caisse devait recalculer la prestation en tenant compte des revenus de l'ensemble du foyer. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2022.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A  est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,