TA69 · ELOIGNEMENT — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions en litige ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée, le préfet n'établissant pas le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - l'interdiction de retour pour une durée de deux ans présente un caractère disproportionné. 
 Par mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Messaoud, substituant Me Legrand-Castellon, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que M. A entre dans la catégorie des étrangers susceptibles d'avoir un titre de séjour de plein droit par application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; elle fait aussi valoir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la qualité de parent d'enfant français de M. A, et qu'elle porte aussi atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de l'intéressé en violation des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; enfin, cette décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle mentionne à tort que M. A n'a entamé aucune démarche en vue de la régularisation de son séjour ; 
 - les observations de M. A ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Allier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Contrairement à ce que soutient M. A, les décisions comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui ont conduit le préfet à ordonner son éloignement du territoire français à destination de son pays d'origine et à lui interdire de retourner en France pour une durée de deux ans. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 4. En premier lieu, pour fonder l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A, ressortissant tunisien, le préfet de l'Allier s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 précité, en retenant que M. A n'établissait pas avoir effectué des démarches en vue de régulariser son séjour. Toutefois, au soutien du présent recours, M. A, qui soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Charente, produit la confirmation de consommation d'un timbre fiscal de 50 euros, datée du 21 décembre 2020, comportant un numéro d'étranger dit " C ". Il ressort également des pièces du dossier qu'au cours de son audition par les forces de police, M. A a indiqué avoir déposé une demande de titre de séjour et être resté sans nouvelles de la part de la préfecture de la Charente. Au cours de l'audience publique, l'intéressé a par ailleurs soutenu n'avoir jamais obtenu de récépissé du dépôt de sa demande, et s'être seulement vu remettre le justificatif de consommation du timbre fiscal. Le préfet de l'Allier, qui s'est abstenu de toute démarche auprès du préfet de la Charente suite aux déclarations de M. A au cours de sa garde-à-vue, n'a apporté, dans le cadre du présent recours, aucun élément en vue de contredire utilement les déclarations de l'intéressé, de sorte qu'il doit être tenu pour établi, dans les circonstances particulières de l'espèce, que M. A a effectivement déposé une demande de titre en vue de régulariser son séjour. Il s'en suit que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de fait, le préfet n'ayant, par ailleurs, pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé. 
 5. Il résulte cependant de l'instruction que la mesure d'éloignement est également fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 précité, le préfet ayant estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Au soutien de sa décision, le préfet de l'Allier produit, en défense, un relevé du fichier automatisé des empreintes digitales, duquel il ressort que M. A fait l'objet de neuf signalements pour des faits de vols, de vols avec armes blanches, d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ou encore de port ou détention d'armes prohibées. Par ailleurs, le requérant a indiqué lui-même, à l'occasion de son audition par les forces de police comme au cours de l'audience publique, avoir effectué une peine d'emprisonnement de huit mois en 2017. En outre, la mesure d'éloignement litigieuse fait suite à l'interpellation de M. A le 7 septembre 2022 pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants, reconnus par l'intéressé interpellé en flagrant délit. Si le préfet n'établit pas que les autres faits pour lesquels il a été signalé auraient donné lieu à condamnation, et si la décision mentionne, à tort, que M. A aurait également fait l'objet d'un signalement pour viol, le nombre et la gravité des motifs de signalement, dont aucun n'est contesté par l'intéressé qui reconnaît avoir fait " quelques bêtises ", autant que son interpellation récente pour une nouvelle infraction, pouvaient légalement conduire le préfet à faire usage de son pouvoir de police pour ordonner l'éloignement de M. A sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1. Il résulte ainsi de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce motif. Par suite, les illégalités dont la mesure d'éloignement est entachée, énoncées au point 4 ci-dessus, ne sont pas de nature à entraîner son annulation. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un garçon né en 2015 en France de sa relation avec une ressortissante française. Il est cependant constant que M. A vit séparé de son fils et de la mère de l'enfant. Par ailleurs, s'il allègue contribuer à son entretien et à son éducation, il ne l'établit pas en se bornant à produire le récépissé d'un unique versement de 100 euros daté de 2021, et une attestation de son ancienne compagne, très peu circonstanciée et établie pour les besoins de la cause. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu le 5° de l'article L. 611-3.  
 7. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. En l'espèce, M. A soutient que sa qualité de parent d'un enfant français lui ouvre droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour par application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur son fils mineur. Il résulte toutefois des termes de cet article que l'octroi de ce titre de séjour, valable dix ans, est soumis au séjour régulier de l'intéressé, ce dont M. A ne justifie pas. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur de droit doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, M. A ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il n'établit pas davantage entretenir une quelconque relation avec lui, alors qu'il déclare vivre à Vichy tandis que l'enfant habite chez sa mère à Angoulême. Par ailleurs, s'il soutient avoir de la famille en France, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses déclarations. Enfin, il déclare lui-même être retourné en Tunisie entre 2018 et 2020, pays où il a, par ailleurs, vécu l'essentiel de son existence. Il s'en suit que M. A, qui ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués aux points 6 et 8 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en violation de l'article 3 §1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'elle serait contraire aux stipulations de l'article 9 de cette même convention, dès que la séparation d'avec son fils résulte en première intention, non de la décision en litige elle-même, mais de la situation de l'intéressé qui vit éloigné du foyer familial depuis de nombreuses années. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. Il résulte des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Allier s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas d'une adresse stable et effective. Si le requérant soutient être hébergé par son frère à Vichy, il se borne à produire une simple attestation émanant de ce dernier, dépourvue, à elle seule, de toute force probante, tandis qu'il a déclaré au cours de son audition par les forces de police, n'avoir " pas d'adresse fixe ". Dès lors, le préfet de l'Allier pouvait légalement faire application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 15. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A est père d'un enfant mineur de nationalité française, et a déposé une demande en vue de régulariser son séjour auprès du préfet de la Charente le 21 décembre 2020, toujours en cours d'examen. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2017, en retournant en Tunisie entre les années 2018 et 2020. Dans ces circonstances, et alors même que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans présente un caractère disproportionné. M. A est donc fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à son encontre. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet de l'Allier du 8 septembre 2022 interdisant à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de l'Allier. 
 Lu en audience publique le 13 septembre 2022. 
 La magistrate déléguée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,