TA44 · 6ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2022, 5 et 19 avril 2023, Mme B F D, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande le mois suivant cette notification sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive la décision attaquée de base légale ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive la décision attaquée de base légale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars et 13 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, avocat de la requérante, également présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F D, ressortissante centrafricaine née le 3 août 1981, est entrée en France le 11 novembre 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable quatre-vingt-dix jours. Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 28 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.  
 3. Il est constant que la requérante est la mère de C A, née le 7 novembre 2006 et de nationalité française en raison de la nationalité française de son père, M. G A, qui l'a reconnue le 7 septembre 2006. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a opposé l'absence de preuve de la participation de M. A à l'entretien et à l'éducation de C ou des liens affectifs qu'ils auraient créés, d'une telle participation ou de tels liens entre la requérante, dont la présence en France est récente, et ses autres enfants issus de sa relation avec M. E et d'une communauté de vie réelle et sérieuse avec ce dernier.  
 4. D'une part, si la requérante soutient que M. A entretiendrait des relations avec sa fille C, l'appellerait régulièrement et l'accueillerait pendant les vacances scolaires, la réalité de tels échanges et liens ne ressort pourtant d'aucune pièce. En outre, si M. A a pu s'impliquer dans des démarches administratives relatives à son enfant pour l'obtention de son certificat de nationalité française entre 2017 et 2019 puis pour l'obtention de son passeport en février 2020, ces seuls éléments ne démontrent pas une participation suffisante auprès de son enfant. Enfin, les circonstances que C ait été inscrite sur la carte vitale de M. A en 2021 et 2020 et qu'une demande de paiement de 27,13 euros pour des soins reçus par l'enfant au centre hospitalier universitaire de Nantes en septembre 2022 lui ait été adressée par voie d'huissier, créance dont par ailleurs il ressort des pièces qu'elle a été réglée par la requérante et non par le père de l'enfant, ne sauraient suffire à faire regarder M. A comme participant à l'éducation et à l'entretien de C à la date de la décision attaquée. 
 5. En revanche, il ressort des pièces du dossier que C et les trois autres enfants de Mme F D, respectivement nés sur le territoire français en 2009, 2010 et 2016, vivent avec cette dernière et M. E, ayant célébré leur mariage en France le 17 décembre 2016, depuis l'entrée en France de la requérante en novembre 2020. Il ressort de ces mêmes pièces que les quatre enfants ont résidé et ont été scolarisés en France de 2013 à 2018, période pendant laquelle la requérante effectuait de nombreux allers-retours entre son pays d'origine où elle travaillait et la France, puis en République centrafricaine de 2018 à 2020, période pendant laquelle ils ont été intégralement pris en charge par Mme F D, avant leur retour en France pour y suivre une scolarité à Nantes à partir de l'année scolaire 2020-2021. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Loire-Atlantique, il ressort des pièces du dossier que Mme F D contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de C et des autres enfants issus de sa relation avec M. E malgré plusieurs périodes de séparation avant son installation définitive sur le territoire français. Par ailleurs, M. E et la requérante sont propriétaires depuis 2015 d'un bien qu'ils mettent en location et il ressort des pièces du dossier que le couple vit à la même adresse depuis l'entrée en France de Mme F D en novembre 2020. Les circonstances que M. E soit le seul signataire du bail de location de l'appartement où la famille réside depuis au moins novembre 2020 ou qu'il ait tardé, le 8 novembre 2021, à déclarer au service des impôts l'entrée en France de son épouse ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme impliquant que la communauté de vie entre les époux n'existait pas à la date de la décision attaquée.  
 6. Si le couple a vécu séparé de 2008 à 2020 et que les enfants ont vécu régulièrement éloignés de leur mère au moins de 2013 à 2017 et de M. E de 2018 à 2020, il ressort des pièces du dossier que le centre des intérêts matériels et familiaux de la requérante et de sa famille se situe en France où ses enfants sont scolarisés et son époux travaille. L'intérêt supérieur de C, dont la scolarité en France se déroule parfaitement, impose qu'elle demeure avec la figure paternelle de M. E et sa fratrie plutôt que de se rendre, à ce stade de sa scolarité, dans le pays d'origine de sa mère où elle réside sous couvert d'un visa de visiteur, y compris le temps de l'examen d'une éventuelle demande de regroupement familial déposée par M. E. Dans ces conditions et alors même que Mme F D a détourné l'objet de son visa, la décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de C. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour opposé à Mme F D est entaché d'illégalité. Comme le soutient la requérante, l'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que la décision fixant son pays de destination.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme F D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir Mme F D d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme F D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à Mme F D un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme F D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme F D une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F D et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,