TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022 et le 27 juin 2022, M. C B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration, le cas échéant ;  
 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
  4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 -elles méconnaissent l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de communication à l'instance de l'entier dossier par la préfecture ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est entachée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est entachée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 -elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence des mentions prévues à l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme Cayla, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Meurou, substituant Me Namigohar représentant M. B, absent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que M. B est entré en France mineur en 2015, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un contrat jeune majeur, qu'il n'a causé aucun trouble à l'ordre public; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est né en 2000, de nationalité tunisienne, demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la production de l'entier dossier : 
   4.      Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".   
   5.      La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 4.  Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A D, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 5.  Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé, alors même qu'il n'aurait pas fait mention de sa minorité lors de son entrée sur le territoire, de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et du contrat jeune majeur dont il aurait bénéficié. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.   
 6. L'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. L'arrêté satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par les dispositions  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français ne se prononce pas sur une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article.  
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 9. M. B né en 2000 soutient être entré en France en 2015 alors qu'il était encore mineur, et justifie avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur, être hébergé par son oncle, avoir bénéficié d'un contrat d'apprentissage dans un restaurant conclu le 14 décembre 2018, puis avoir travaillé en qualité de livreur du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, avant de créer son activité sous le régime de l'auto-entreprenariat et ne pas troubler l'ordre public. Toutefois, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour le 24 janvier 2019 et ne pas avoir effectué depuis de nouvelles démarches en vue de la régularisation de sa situation sur le territoire. M. B, par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans. S'il soutient exercer son activité de livreur en libéral depuis le 18 juin 2020, les déclarations à l'URSSAF produites au dossier, ne font état d'aucun chiffre d'affaires.  Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points précédents, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. M. B ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 13. Au vu des éléments énoncés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. M. B n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet a refusé d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet a refusé d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. M. B ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 16. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 17. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. La décision en litige mentionne les éléments de la situation de M. B au vu desquels le préfet a fixé la durée de l'interdiction de retour à un an, compte tenu notamment de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Le préfet a refusé d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. SI le requérant se prévaut des mêmes éléments que ceux mentionnés au point 9, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 janvier 2019. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 21. M. B ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 22. Si l'intéressé fait valoir qu'il ne peut retourner dans ses pays d'origine qu'il a quitté âgé de 15 ans, en raison des risques encourus, il n'apporte à l'appui de son affirmation aucun élément probant de nature à établir la réalité de ces risques. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet a désigné le pays de destination.  
 24. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C  B, à Me Namigohar et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. CAYLA       La greffière, 
 Signé 
 T. CHONVILLE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.