TA38 · 7ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2022, 8 décembre 2022 et 10 février 2023, Mme A C, représentée par Me Gay, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet de produire l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 septembre 2022 avec mention du nom du médecin instructeur ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;  
 - il s'est estimé en situation de compétence liée en se conformant à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - son état de santé ne lui permet pas de quitter le territoire français ; 
 - la prise en charge de son état de santé n'est pas possible au Cameroun ;  
 - il appartient au préfet d'établir qu'elle peut être prise en charge par le système de santé au Cameroun ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante camerounaise née le 22 avril 1970, serait entrée en France le 28 septembre 2019, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile, le 11 juin 2021, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 octobre 2021. L'intéressée a présenté une demande de titre de séjour, le 17 juin 2021, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme C s'est vue délivrer des autorisations de séjour à la suite d'un avis de l'Office français l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er septembre 2021, mentionnant une période de soins de douze mois. La requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, le 2 septembre 2022, en qualité d'étranger malade. Par un avis du 2 septembre 2022, le collège des médecins de l'OFII a considéré que Mme C pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Cameroun, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. Par un arrêté du 7 septembre 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Drôme n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de la requérante à supposer qu'elle ait entendu soulever un tel moyen. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. Au cas d'espèce, la préfète de la Drôme a produit l'avis émis le 2 septembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII. Cet avis indique d'une part, que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et d'autre part, qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort des termes de cet avis, et notamment de son bordereau de transmission à la préfecture, que le médecin qui a établi le rapport médical du 6 août 2022 a transmis ce rapport au collège des médecins le 8 août 2022 et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a rendu l'avis en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour contester l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 2 septembre 2022, la requérante soutient d'une part, qu'elle souffre d'un diabète de type 2, d'hypertension artérielle et d'un prurigo nodulaire et d'autre part, que le traitement médicamenteux qui lui est administré, composé principalement de Méthotrexate et de Soriatane, n'est pas disponible dans son pays d'origine. Elle produit notamment à l'appui de ses allégations des ordonnances, des courriers du centre hospitalier de Valence attestant de sa prise en charge pour un prurigo nodulaire sévère, un article du mois de juin 2002 consacré au système de santé camerounais, un article de médecins sans frontières relatif à des personnes privées de soins par décision des autorités au cours de l'année 2020 et un article du 8 avril 2022 lié à l'accès aux soins de santé dans les zones touchées par la violence armée. Toutefois, ces éléments médicaux et ces articles de presse à caractère général ne sauraient remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 septembre 2022. La requérante n'apporte ainsi aucun justificatif probant de nature à établir que le traitement médical qui lui est administré, pour la prise en charge de ses pathologies, ne serait pas disponible au Cameroun ainsi qu'elle le prétend et qu'elle ne pourrait pas avoir accès à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que la préfète de la Drôme se serait estimée tenue de suivre l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 septembre 2022 pour refuser l'admission au séjour de Mme C en qualité d'étranger malade. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. La requérante se prévaut de sa durée de séjour et de son intégration en France. Toutefois, la présence de l'intéressée sur le territoire national est récente. Mme C, célibataire et sans enfant, ne dispose pas d'attaches familiales en France. Elle a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans dans son pays d'origine où réside sa fratrie avec laquelle elle a conservé des liens tel que cela résulte de la synthèse médico-sociale du 14 juin 2022, effectuée par l'infirmière du Diaconat protestant. En outre, la requérante n'établit pas être particulièrement insérée dans la société française. Enfin, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que Mme C ne puisse se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine, où elle exerçait la profession de clerc de notaire. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 11. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de son incapacité à quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant refus de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 13. En second lieu, les certificats médicaux des 10 octobre et 7 novembre 2022 selon lesquels l'état de santé de Mme C ne lui permettrait pas de quitter le territoire français, postérieurs à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. Au surplus, compte tenu des pathologies qu'ils mentionnent, à savoir un diabète de type 2, une hypertension artérielle, un prurigo nodulaire et une lombosciatalgie droite, ils ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 septembre 2022 aux termes duquel l'état de santé de l'intéressée lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement n'étant pas établies, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 V. BARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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