TA77 · 8ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2022 et le 30 novembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de   
 trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Thisse, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle résulte d'une application manifestement erronée de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne précitée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,  
 - et les observations de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 9 janvier 1999 et entrée en France en août 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 27 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  
 En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée dépourvue d'un visa long séjour et a été scolarisée au lycée polyvalent René Cassin de Noisel pour l'année scolaire 2015-2016 avant de suivre une formation de CAP Esthétique-Cosmétique-Parfumerie du   
 15 novembre 2016 au 15 novembre 2019. Si elle justifie d'une inscription pour cette même formation depuis le 19 septembre 2022, celle-ci est postérieure à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France en 2015 à l'âge de 16 ans, qu'elle a suivi plusieurs formations professionnelles et qu'elle vit avec un ressortissant congolais en situation régulière sous le couvert d'une carte de résident. Toutefois, en ne produisant qu'un témoignage de son compagnon, un contrat de bail signé uniquement par ce dernier daté du mois de septembre 2022 et le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité le 13 septembre 2023, pièces au demeurant postérieures à la décision attaquée, elle ne verse aucun autre élément de nature à étayer la réalité de leur relation depuis 2019 et de leur vie commune avant la date de la décision attaquée. Ainsi, et alors qu'elle n'est pas dénuée de famille dans son pays d'origine, compte tenu de son absence de qualifications et d'insertion professionnelles, de sa durée de présence en France, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Seine-et-Marne a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne ne peut être regardé comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en refusant de l'admettre au séjour. Il n'a donc pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Si les circonstances nouvelles, postérieures à la décision attaquée, dont se prévaut la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision, Mme B peut, si elle s'y croit fondée, s'en prévaloir auprès de l'administration pour demander l'abrogation du présent arrêté, et pour formuler, le cas échéant, une nouvelle demande de titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 7, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que Mme B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est de nationalité congolaise. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en République Démocratique du Congo en relevant que l'intéressée n'établissait pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans ce pays ni qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de Seine-et-Marne se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du   
 4 novembre 1950 ". 
 13. Si la requérante soutient que sa sécurité et sa vie sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des liens de sa famille avec un dirigeant politique persécuté et de son statut de jeune femme isolée, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée, et dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Thisse. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère, 
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Darracq-Ghitalla-CiockLe président, 
 X. Pottier 
 La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,