TA31 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°2206833, par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle comporte pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 II. Sous le n°2206834, par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme E B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle comporte pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme E B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 III. Sous le n°2206835, par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme D F épouse B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle comporte pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme D épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 IV. Sous le n° 2206836, par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle comporte pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 28 avril 1971 à Tirane (Albanie), son épouse Mme E B née le 30 décembre 1971 à Tirane (Albanie), leur fils M. A B, né le 30 mai 1997 à Tirane (Albanie) et l'épouse de ce dernier, Mme D F épouse B, née le 22 juin 2000 à Tirane (Albanie), sont des ressortissants albanais entrés en France le 15 novembre 2018. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 3 décembre 2018. Par des décisions du 19 août 2019, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Le 16 décembre 2019, M. C B et Mme E B ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement du préfet de la Haute-Garonne, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 2 novembre 2021. Le 28 novembre 2019, M. A B et Mme D F épouse B ont également fait l'objet d'une mesure d'éloignement du préfet de la Haute-Garonne, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 22 juin 2021. Le 18 novembre 2021, l'ensemble des intéressés a déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile. Par une décision en date du 30 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande pour irrecevabilité. Par des arrêtés du 10 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes nos 2206833, 2206834, 2206835 et 2206836 concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les stipulations et dispositions applicables, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles font état de ce que les requérants sont entrés sur le territoire français le 15 novembre 2018, mentionnent leur situation personnelle et familiale et retracent la procédure de leur demande d'asile et de la demande de réexamen de cette demande rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le préfet expose également les raisons pour lesquelles les mesures d'éloignement prises à leur encontre ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Les décisions comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle des requérants, qu'il se serait cru en situation de compétence liée ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. En l'espèce, si les requérants sont entrés en France le 15 novembre 2018, ils n'ont été admis à y séjourner que le temps de l'examen de leur demande d'asile. Si M. C B et Mme E B ainsi que M. A B et Mme D F épouse B se prévalent de ce que, pour les premiers, leur fille, et pour les seconds, leur sœur et belle-sœur, bénéficie d'un titre de séjour en raison de la pathologie particulièrement grave qui affecte ses deux enfants, il ne ressort pas des pièces des dossiers que leur présence sur le territoire français serait nécessaire pour aider cette dernière, qui n'a du reste vocation qu'à demeurer temporairement sur le territoire national.  En outre, les intéressés ne justifient pas avoir d'autres liens en France et la cellule familiale qu'ils forment a vocation à se reconstituer en dehors de France, et en particulier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la circonstance qu'en cas de retour en Albanie, les requérant encourraient des traitements inhumains ou dégradants susceptibles d'être perpétrés à leur encontre est inopérante à l'encontre des obligations de quitter le territoire français, lesquelles en elles-mêmes, n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination duquel ils seraient renvoyés. Dès lors, les décisions litigieuses n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés ni des conséquences sur leur situation. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 8. Les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire lorsque celui-ci correspond, comme en l'espèce, à la durée légale de trente jours et que les requérants n'ont présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation des décisions fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation au préfet de saisir les requérants d'une demande préalable d'observations avant de fixer à trente jours le délai de départ volontaire. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de celui du droit d'être entendu ne peuvent donc qu'être écartés.  
 10. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que les décisions portant obligations de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale des décisions portant refus de délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions litigieuses comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 12. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Les requérants soutiennent qu'ils encourent un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie eu égard notamment aux menaces et à l'agression dont M. C B a fait l'objet en raison de son refus d'user de sa notoriété sur les membres de la communauté rom afin que ceux-ci soutiennent le parti socialiste lors des élections à Tirana. Toutefois, ils n'établissent pas, en se bornant à produire leur récit de vie, l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Albanie, alors, au demeurant, qu'ainsi qu'il a été dit, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, les décisions attaquées visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précisent les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre des requérants une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés litigieux ni des autres pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des requérants avant de prendre ses décisions. 
 16. En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. 
 17. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 18. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié et sur les décisions qui l'assortissent.  
 19. Les requérants qui entrent dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été mis à même de présenter leurs observations lors de la procédure d'asile les concernant. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision leur interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'ils tiennent des principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 20. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 21. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que si les requérants sont entrés en France le 15 novembre 2018, ils ne se prévalent d'aucune attache particulière, en dehors de la présence à vocation temporaire de leur fille et sœur et des enfants de cette dernière sur le territoire français. En outre, il n'est pas contesté qu'ils ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre des requérants une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que les décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale et de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent également être écartés.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Haute-Garonne, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction et aux frais non compris dans les dépens doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes n° 2206833, 2206834, 2206835 et 2206836 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme E B, à Mme D F épouse B, à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Barbot-Lafitte. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. G       Le greffier, 
 B. GALAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Nos 2206833, 2206834, 2206835, 2206836