TA69 · 9ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 8 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par la Selafa cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'hôpital Le Corbusier Firminy a refusé de lui attribuer une bonification indiciaire (NBI) de dix points ;  
 2°) de condamner l'hôpital Le Corbusier Firminy à lui verser les sommes dues au titre de la NBI depuis son affectation au sein de l'établissement, le 1er juillet 2020, somme assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Le Corbusier Firminy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;   
 - elle remplit les conditions fixées par le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 pour l'octroi de la NBI, dès lors qu'elle exerce auprès de personnes âgées accueillies dans une unité de soins de longue durée et hébergées dans un EHPAD. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, l'hôpital Le Corbusier Firminy conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besse,  
 - et les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, infirmière cadre de santé à l'hôpital Le Corbusier de Firminy, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'hôpital a refusé de lui attribuer une bonification indiciaire (NBI) de dix points.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, directeur des soins chargé des ressources humaines et des affaires médicales, titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions concernant la gestion des personnels médicaux, et notamment la rémunération, par une décision du 21 mars 2017 du directeur de l'hôpital. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ". Aux termes de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé et infirmiers cadres de santé paramédicaux ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ; ()". 
 4. Pour refuser d'attribuer à Mme B la bonification indiciaire qu'elle sollicitait, le directeur du centre hospitalier de Firminy a estimé que le corps des infirmiers cadres de santé n'était pas concerné par les dispositions du décret du 19 janvier 1993 susvisé. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent que ces derniers peuvent se voir attribuer cette bonification, dans les conditions définies au 1° de l'article 1er de ce décret, de sorte que le motif opposé par la décision du 8 juillet 2022 est illégal.  
 5. Toutefois, pour établir que la décision est légale, le centre hospitalier Le Corbusier Firminy fait valoir dans son mémoire en défense que Mme B ne remplit pas la condition tenant à ce qu'elle exerce auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est en charge de l'encadrement des personnels de nuit de l'ensemble des services de l'hôpital Le Corbusier de Firminy, exerçant des missions de management, de gestion des ressources humaines et d'organisation des soins, ainsi qu'il ressort de sa fiche de poste. Si elle est ainsi amenée à encadrer des agents affectés à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et l'unité de soins de longue durée des personnes âgées, elle n'exerce pas son activité au sein de ces services et, en tout état de cause, n'y effectue pas une part significative de son temps de travail.  
 7. Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de motif sollicitée et d'écarter le moyen selon lequel elle remplit les conditions pour se voir attribuer la bonification indiciaire, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, qui est de nature à la justifier légalement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 juillet 2022 est illégale et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la condamnation de l'hôpital à lui verser les sommes dues au titre de la bonification indiciaire doivent être également rejetées.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'hôpital Le Corbusier Firminy, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'hôpital Le Corbusier Firminy. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Allais 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,