TA78 · 6ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022, et le 29 mai 2023, M. B A, représenté par Me N'diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rivet, 
 - les conclusions de M. Nicolas Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me M. N'diaye, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a le 31 mai 2022, saisi la direction du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d'une demande de renouvellement de sa carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité de gardiennage et l'activité d'agent cynophile. Par  une décision en date du 24 juin 2022 dont M. A demande l'annulation, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision du 24 juin 2022 : 
    
 2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ()". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. À ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance de la carte professionnelle demandée, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la double circonstance que, d'une part, il avait été mis en cause pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, fait commis le 18 septembre 2020 et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pour conduite d'un véhicule sans permis, fait commis le 4 mars 2019.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 30 novembre 2021, le juge pénal a décidé de classer sans suite la première procédure au motif que l'infraction n'était pas suffisamment constituée ou caractérisée, l'enquête n'ayant pas permis de rassembler des preuves suffisantes. Le CNAPS soutient qu'il aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le second motif, à savoir la conduite sans permis. Si l'ordonnance pénale du 30 novembre 2021 reconnait la matérialité des faits reprochés, le juge a toutefois également considéré que la faible gravité des faits ne justifiait pas de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1. M. A fait en outre valoir sans être contesté qu'il a depuis lors obtenu l'échange de son permis libérien qui avait été à l'origine de cette condamnation en permis français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que le directeur du CNAPS n'établit pas la réalité des autres comportements ou agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs qu'il impute au requérant, qui exerce en tant qu'agent privé de sécurité, il ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation se fonder sur cette unique circonstance, et nonobstant la gravité du fait reproché,  pour refuser d'accorder au requérant le renouvellement sollicité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la décision attaquée, le juge a accueilli favorablement la demande de M. A tendant à la non-inscription de ses condamnations au bulletin n° 2 de son casier judiciaire afin de ne pas compromettre son avenir professionnel. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse. Il y a donc lieu d'annuler la décision du CNAPS du 24 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 24 juin 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CNAPS de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.