TA38 · Juge unique 10 — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Madame D B, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le collège des médecins de l'Office français de l'immigration n'a pas été saisi et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet avis ait été régulier ; 
 -  la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - Elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article L. 61-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - Elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de Mme B n'est fondé.  
 Par décision du 26 août 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Marcel, substituant Me Cans, avocate de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B , ressortissante arménienne, est entrée en France à la date déclarée du 24 octobre 2016 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 décembre 2019, décision confirmée le 07 décembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 5 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 10 juin 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination.  
 Sur les moyens communs :  
 2. D'une part, l'arrêté attaqué a été signé par Madame Eléonore Lacroix, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral du 02 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français et les décisions portant interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. D'autre part, l'arrêté n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation de la requérante. Il mentionne en revanche les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de Mme B avant de prendre la décision attaquée. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : "  Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par Mme B a fait l'objet d'un avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 3 juin 2020. Cet avis comporte l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016. Le collège était composé de trois médecins de l'OFII dûment désignés par le directeur général de l'Office et mentionne le nom du médecin rapporteur. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7.  Si le juge est saisi à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8.  Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du 3 juin 2020 indiquant que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Si Mme B fait valoir qu'elle souffre d'une pathologie cardiaque ayant nécessité la mise en place d'un stimulateur, d'une hypertension artérielle et de graves problèmes ophtalmologiques, elle ne produit aucun document permettant de remettre en cause l'avis de l'Office quant à la disponibilité effective en Arménie des soins dont elle a besoin. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9.  En troisième lieu, Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis six ans et qu'elle a son fils, sa petite-fille et son petit-fils présents sur le territoire. Toutefois, son fils, M. C, est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et même si son mari est décédé, elle conserve des attaches en Arménie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 67 ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 10. D'une part, la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 11. D'autre part, pour les motifs exposés au point 9, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont entachées d'aucune illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité de ces décisions soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée. 
 13. Mme B fait valoir qu'elle est menacée en Arménie. Toutefois, en l'absence de tout justificatif et alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée, elle ne rapporte pas la preuve de l'existence de risques actuels, personnels et sérieux auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine où elle pourra effectivement bénéficier des soins qui lui sont nécessaires. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B  doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Madame D B, à Me Cans et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre2022.  
 Le président 
 J.P. A 
 La greffière 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.