TA38Juge unique 10Juge unique 10
TA38 · Juge unique 10 — 7 décembre 2022
- ECLI
- DTA_2206845_20221207
- Date
- 7 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 10
- Formation
- Juge unique 10
- Date
- 7 décembre 2022
Référence
DTA_2206845_20221207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA