TA38 · 2ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant kosovar, né le 3 avril 1972, déclare être entré en France, pour la dernière fois, fin 2019. Le 22 juillet 2020, il a sollicité un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 26 octobre 2020, la préfète des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il établit être légalement admissible. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2009266 rendu le 16 mars 2021 par le tribunal administratif de Marseille. Par un arrêt n°21MA01642 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cet arrêté au motif que la demande de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avait pas été examinée par la préfète des Hautes-Alpes et a enjoint au réexamen de sa demande. Le 1er mars 2022, M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les conditions de son séjour en France et sur le fait que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a notamment été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant deux ans par un jugement du tribunal correctionnel de Gap le 3 novembre 2016 pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. En dépit de l'ancienneté de ces faits pour lesquels il a été condamné, eu égard à leur nature et leur gravité, le préfet de la Haute-Savoie n'a commis aucune erreur de droit en estimant que son comportement constituait une menace à l'ordre public.  
 6. D'autre part, si M. A soutient qu'il est initialement entré en France le 21 octobre 2011, qu'il justifie depuis cette date d'une résidence effective et permanente en France bien qu'il ait quitté à deux reprises le territoire français afin d'exécuter des mesures d'éloignement et qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, ces seuls éléments, lesquels ne sont pas établis, ne sauraient, en tout état de cause, constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / ". 
 8. M. A soutient qu'il est initialement entré en France le 21 octobre 2011, qu'il justifie depuis cette date d'une résidence effective et permanente en France bien qu'il ait quitté à deux reprises le territoire français afin d'exécuter des mesures d'éloignement et qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'en justifier, le requérant ayant à cet égard fait l'objet de précédents arrêtés de refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français en 2012, 2013 et 2014 et le préfet des Hautes-Alpes ayant maintenu son refus de l'admettre au séjour après réexamen de sa demande suite à l'annulation d'un quatrième refus par un jugement du tribunal administratif de Marseille n°1510336 du 17 mars 2016. En outre, il ressort des pièces du dossier que la dernière entrée du requérant sur le territoire français date de 2019 et est ainsi récente. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants, nés en France les 3 juin 2012, 4 janvier 2015 et 14 septembre 2022, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise dans le pays d'origine du requérant, le Kosovo, qui est également celui de son épouse. Enfin, comme il a été dit au point 5, la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté et le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été adopté en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de M. A au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine, le Kosovo, qui est également celui de son épouse. En outre, il n'est pas établi que les enfants du requérant seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour au Kosovo. Dans ces conditions, la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 19 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 13. Les conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 A. BEDELETLa greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.