TA13 · 7ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. D C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire des décisions dispose d'une délégation de signature transmise au greffe du tribunal administratif ;  
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale ;  
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la présidente de la formation de jugement a dispensé d'instruction la requête sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 24 octobre 2013. Après s'être heurté à deux refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français, il a sollicité, le 22 octobre 2021, un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 16 mai 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 3. M. C, âgé de 37 ans, soutient être entré en France le 24 octobre 2013 accompagné de son épouse de même nationalité. A la date de la décision attaquée, il n'établit pas résider continûment en France depuis 2013 par la production de pièces éparses, essentiellement constituée d'ordonnances médicales jusqu'en 2019. Le requérant a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où il ne conteste pas avoir encore des attaches familiales. S'il se prévaut de la présence de son épouse et de ses deux filles, nées en France, il ressort des pièces du dossier que cette dernière fait également l'objet d'une mesure d'éloignement non contestée à ce jour, que l'une seulement de ses filles est scolarisé en première année de maternelle. Dans ces conditions, la vie privée et familiale qu'il a constituée sur le territoire français n'est ni ancienne ni stable. S'il fait valoir que son épouse a travaillé à temps partiel via le dispositif des chèques emplois services en 2019, 2020 et 2022, cet élément ne permet pas davantage de démontrer que le couple aurait désormais, ainsi qu'il le soutient, le centre de leur vie privée et familiale en France. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 4. M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 5. En se bornant à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit est illégale, sans assortir ce moyen d'une quelconque précision, M. C n'assortit pas ce moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bienfondé.   
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 6. En dernier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile de la direction des migrations et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet en date du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 1er septembre 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, étant précisé qu'aucune dispositions législatives ou réglementaires n'impose qu'elle soit transmise au greffe du tribunal administratif. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.   
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente rapporteure,  
 M. Zarrella, premier conseiller,  
 Mme Pouliquen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-D. ZarrellaLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,