TA78 · 9ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 septembre 2022, 8 octobre 2022 et 18 avril 2023 l'association Dourdan environnement et la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge, représentées par Me Robert, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne un permis d'aménager modificatif ;  
 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la SPL Territoires de l'Essonne au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Dourdan et de la SPL Territoires de l'Essonne le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt à agir ainsi que de la capacité à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'au regard des modifications envisagées par le projet, celui-ci ne pouvait donner lieu à un permis d'aménager modificatif mais aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis ; 
 - il est entaché d'excès de pouvoir dès lors que le maire a accordé le permis d'aménager en dépit de l'avis défavorable du conseil municipal, en méconnaissance l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les orientations réglementaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, qui imposent que les dispositions d'urbanisme ne compromettent pas la réalisation de projets d'infrastructures de transport ;  
 - il est incompatible avec les orientations du règlement du site patrimonial remarquable tenant à maintenir et restaurer les lisières boisées et concernant l'entretien des chemins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ni de la capacité à agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 18 novembre 2022, la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne, demande au tribunal de condamner les associations requérantes, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser la somme totale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 mars et 4 mai 2023, la commune de Dourdan, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de        3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ni de la capacité à agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023 à 12 heures. 
 Par une lettre du 8 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois le 18 avril 2023, tiré de ce que compte tenu de leur importance, les modifications autorisées auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis d'aménager. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Robert, représentant l'association Dourdan environnement et la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge, 
 - et les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Dourdan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix a conclu, le 9 octobre 2012, un traité de concession d'aménagement avec la société d'économie mixte Essonne Aménagement portant sur la zone d'activité de Vaubesnard. Par un avenant conclu le 10 juillet 2017, les droits de la société d'économie mixte Essonne Aménagement ont été transférés à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne. Cette dernière a sollicité, en vue de la réalisation du projet d'aménagement litigieux, une autorisation environnementale qui a été accordée par un arrêté du 5 mai 2020 du préfet de l'Essonne. La SPL Territoires de l'Essonne a déposé, le 26 mars 2021, une demande de permis d'aménager portant sur la création de huit lots à bâtir sur un terrain au nord du chemin de Vaubesnard, cadastré YB23, YB26, YB31, YB15, YB17 et YB20, pour une superficie totale à aménager de 18 158 mètres carrés. Par un arrêté du 19 août 2021, le maire de Dourdan a accordé le permis d'aménager sollicité. Le 30 mai 2022, la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne a déposé une demande de permis d'aménager modificatif ayant notamment pour objet la modification du nombre de lots à bâtir. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Dourdan a accordé le permis d'aménager modificatif sollicité. Par la présente requête, l'association Dourdan environnement et la Fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, été communiqué aux associations requérantes le 18 novembre 2022. Il en résulte que le moyen tiré de ce que compte tenu de leur importance, les modifications autorisées auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis d'aménager, moyen soulevé par les requérantes pour la première fois le 18 avril 2023, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; () ". 
 5. Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaires, y compris celles de code général des collectivités territoriales, ni d'aucun principe général du droit que le maire de Dourdan était tenu de se conformer à l'avis défavorable émis par le conseil municipal le 18 décembre 2019 ou de saisir à nouveau pour avis le conseil municipal avant de se prononcer sur la demande de permis d'aménager litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué tient son illégalité d'un tel vice est inopérant et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 ". 
 7. Si les associations requérantes soutiennent que les parcelles d'assiette du projet se situent à proximité du tracé d'un projet de contournement routier reliant la route départementale n° 116 à la route départementale n° 836 par le nord de Dourdan, qui a été initié en 2003 par le conseil général de l'Essonne, il est toutefois constant que cette voirie est inexistante et n'a pas même connu un commencement de travaux. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme doit être écarté comme étant inopérant.   
 8. En quatrième lieu, en dépit des observations du commissaire enquêteur figurant dans le rapport d'enquête relatif au projet d'extension de l'écoparc de Dourdan, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que le schéma directeur de la région Ile-de-France serait directement opposable aux autorisations d'urbanisme.  
 9. Si l'association requérante entend exciper de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme au regard des dispositions du schéma directeur de la région Ile-de-France, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France doit, en toutes hypothèse, être écarté.  
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents graphiques joints à la demande de permis, que les terrains d'assiette du projet ne sont pas compris dans le périmètre du site patrimonial remarquable tenant à maintenir et restaurer les lisières boisées et concernant l'entretien des chemins, mais en limite d'un coteau boisé de sorte que les dispositions du site patrimonial n'ont pas vocation à s'appliquer au projet litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du site patrimonial remarquable doit être écarté comme étant inopérant.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la défense, que l'association Dourdan environnement et la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne un permis d'aménager modificatif. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des moyens présentés à l'appui du présent recours, que ce dernier ait été mis en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes des associations requérantes, et traduise un comportement abusif de leur part. Les conclusions présentées par la SPL Territoires de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dourdan et la SPL Territoires de l'Essonne, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les associations requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Dourdan environnement et de la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge, le versement d'une somme de 1 000 euros à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne et d'une somme de 1 000 euros à la commune de Dourdan en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Dourdan environnement et de la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge est rejetée.  
 Article 2 : L'association Dourdan environnement et la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge verseront une somme de 1 000 euros à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne et d'une somme de 1 000 euros à la commune de Dourdan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Dourdan environnement, à la fédération des associations de protection de l'environnement de la haute vallée de l'Orge, à la société publique locale (SPL) Territoires de l'Essonne et à la commune de Dourdan. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.