TA77 · 8ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A C, représenté par Me Thominette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de   
 trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représente pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Thominette, avocate de M. A C ainsi que celles de M. A C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 7 décembre 1995 et entré en France en 2011 selon ses déclarations, s'est vu délivrer le 5 décembre 2013 une autorisation provisoire de séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 12 novembre 2014. Il a obtenu une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable du 28 mai 2015 au 27 mai 2016, renouvelée jusqu'au 27 mai 2017. Après une interruption de séjour, il a obtenu une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable du 22 juillet 2019 au 21 juillet 2020, renouvelé jusqu'au   
 21 juillet 2021. Il a demandé le 20 octobre 2021 le renouvellement de celui-ci. Par un arrêté du 17 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Mireille Larrede, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, pour signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A C, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, à raison de faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en réunion le 1er janvier 2016, pour lesquels il a été condamné le 25 mai 2018 par la cour d'assises des Hauts-de-Seine à une peine de six ans d'emprisonnement. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été placé en détention le 13 octobre 2016 dans la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, selon un mandat de dépôt, puis incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Il a été admis au régime de la liberté conditionnelle le 11 juillet 2019 jusqu'à la fin de sa peine, soit le 10 janvier 2022, avec une période de placement sous surveillance électronique jusqu'au 6 mars 2020. Il soutient que les faits sont anciens et qu'il démontre avoir fourni des efforts en travaillant pendant et après sa détention, qu'il a été libéré deux ans avant la fin de sa peine et qu'il n'a pas commis d'autres infractions. Toutefois, si les faits commis par le requérant datent du 1er janvier 2016 et que des efforts d'intégration aient été réalisés pendant sa peine, la particulière gravité de ces faits, à caractère criminel, est de nature à caractériser à la date où l'arrêté attaqué a été pris, la persistance d'une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-1 précité. La circonstance que la préfète lui ait accordé un délai de départ volontaire et n'ait pris aucune interdiction de retour sur le territoire français ne saurait être interprétée comme révélant l'absence de menace actuelle à l'ordre public, mais indique uniquement que la préfète a entendu proportionner la portée de ses décisions à la situation du requérant, en recherchant à concilier la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait inexactement qualifié les faits en retenant l'existence d'une menace à l'ordre public.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que si le motif d'ordre public est                                                                                                                                                                       suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.  
 7. En l'espèce, M. A C justifie résider en France depuis au moins 2011 soit depuis l'âge de seize ans. Il ressort des pièces du dossier que son frère,   
 M. E A C, a obtenu l'autorité parentale jusqu'à la majorité du requérant par un contrat de tutelle ratifié par les juridictions tunisiennes le 22 juillet 2011 et que le requérant a vécu, avant sa détention, au sein du foyer de celui-ci et y est hébergé depuis sa libération conditionnelle. Il a obtenu, à la suite de sa scolarité en France entre 2011 et 2013, un certificat d'aptitude professionnelle en maintenance des véhicules automobiles option véhicules particuliers le   
 4 juillet 2014. Au cours de sa détention, il a travaillé comme auxiliaire d'étage et opérateur de produit et a eu un bon comportement. Il a été employé de juillet 2019 à juin 2020, pendant sa libération conditionnelle, comme employé polyvalent au sein d'un établissement de restauration rapide avant de travailler dans le cadre de missions d'intérim en mars et avril 2022 pour l'entreprise Compass comme préparateur de commande. Il produit également une attestation du responsable de cette même entreprise du 19 mai 2022 qui envisage de lui proposer un contrat à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de la régularisation de sa situation administrative. En outre, il produit des attestations de son frère, de nationalité française, de sa belle-sœur ainsi que de sa sœur, toutes deux en situation régulière sur le territoire français, faisant état des liens forts les unissant et du sérieux du requérant dans sa volonté d'intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ses parents résident toujours dans son pays d'origine, alors que la menace à l'ordre public prise en considération par la préfète du Val-de-Marne résulte de faits d'une particulière gravité commis en 2016 et condamnés par la cour d'assises en 2018 à une peine dont l'exécution n'a été achevée que récemment et qui représente la moitié de la durée du séjour du requérant en France. Ainsi, en refusant de lui renouveler sa carte de séjour temporaire et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au terme d'une appréciation d'ailleurs identique à celle de la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable au renouvellement le   
 17 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne, ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par   
 M. A C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète du   
 Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 J. DLe président, 
 X. Pottier 
 La greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,