TA95 · 11ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B, représenté par 
 Me Moutassamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros ; 
 2°) de la décharger des sommes dues ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales des 
 Hauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne, la somme de 350 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ne comporte pas la signature de son auteur, et est par suite entachée d'un vice de forme ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'indu notifié est infondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le conseil départemental des 
 Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision en date du 4 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à Mme A B un indu de prime exceptionnelle de solidarité active, dite " prime covid ", d'un montant de 150 euros. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la décharge des sommes dues. 
 Sur la demande de mise hors de cause du département des Hauts-de-Seine : 
 2. Il résulte des dispositions du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 que les aides exceptionnelles de solidarité sont liquidées et payées au nom de l'État par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Hauts-de-Seine s'agissant des conclusions relatives à l'indu en litige d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décision administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. " 
 4. Si la décision du 4 décembre 2021 notifiant à Mme B un indu de prime exceptionnelle de solidarité, dite " prime covid ", comporte le nom et le prénom de son auteur, la signature de ce dernier n'y figure pas. Il résulte en outre de l'instruction que cette notification d'un indu n'est pas au nombre des décisions exemptées de signature, énumérées au 1° et au 2° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. Dans ces conditions, la décision contestée est entachée d'un vice de forme et doit, par conséquent, être annulée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros.  
 6. L'annulation de la décision attaquée, pour un motif de légalité externe, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, reprenne régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, une nouvelle décision. Partant, elle n'implique pas nécessairement, compte-tenu de la possibilité d'une régularisation par la caisse d'allocations familiales, l'extinction de la créance litigieuse. Par suite, et aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptible de fonder l'annulation prononcée, celle-ci n'implique pas nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer et les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 350 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le département des Hauts-de-Seine est mis hors de cause s'agissant des conclusions relatives à l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Article 2 : La décision du 4 décembre 2021 est annulée. 
 Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine versera à Mme B une somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts de-Seine 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin        
 Le président, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206870