TA93 · 3ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. B A Nsun'ke, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes modalités d'astreinte ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît la présomption de communauté de vie des époux prévu par l'article 215 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A Nsun'ke ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Langlois, substituant Me Maillard pour représenter M. A Nsun'ke, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A Nsun'ke, ressortissant de la République démocratique du Congo, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 28 novembre 2019. Par un jugement n° 1913506 du 25 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté pour défaut de motivation et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A Nsun'ke. A la suite de ce réexamen, par un arrêté du 30 mars 2022, dont M. A Nsun'ke demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2022-0291 du 7 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D, chef du bureau du contentieux, pour prendre des décisions de refus de délivrance de titre de séjour, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lorsque la décision contestée a été édictée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la demande de M. A Nsun'ke. En outre, elle détaille la situation administrative et personnelle de l'intéressé. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. A Nsun'ke.  
 5. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. Si M. A Nsun'ke se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre du réexamen de sa situation, la fiche de réexamen communiquée par le préfet en défense mentionnant en particulier une seule demande en qualité de conjoint de ressortissant français en application de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dispositions correspondant au demeurant à la situation personnelle telle que déclarée par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions visées au point 5 doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ". 
 8. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux, alors même qu'ils seraient amenés, notamment pour des motifs liés à leur activité professionnelle, à résider séparément. Par suite, l'administration, lorsqu'elle entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, supporte la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour remettre en cause la communauté de vie entre M. A Nsun'ke et la ressortissante française qu'il a épousée le 20 janvier 2018, le préfet s'est fondé sur les procès-verbaux d'audition de cette dernière. Lors d'une première audition en date du 12 janvier 2022, elle a ainsi déclaré que les services de police ont été plusieurs fois appelés pour des violences dans le cadre de différends conjugaux et que son époux avait suivi un stage contre les violences conjugales à la suite du dépôt d'une plainte. Par une seconde audition en date du 3 février 2022, elle a informé les services de police que son époux avait quitté le domicile conjugal à la suite d'une dispute, qu'elle ignorait son lieu de résidence et qu'elle souhaitait entamer une procédure de divorce. Eu égard au caractère probant des déclarations de l'épouse de M. A Nsun'ke, au demeurant non remises en cause par les pièces produites par le requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en renversant la présomption de communauté de vie. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, conformément à la portée de la demande de titre de séjour exclusivement fondée sur l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telle que rappelée au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme étant inopérants.  
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Si M. A Nsun'ke se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis plus de onze années, il ressort des pièces du dossier qu'hormis un projet d'entreprise d'échafaudage ayant donné lieu à un stage de formation et d'une remise de trois chèques entre 2018 et 2019, l'intéressé ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle. De même, s'il se prévaut de la création d'une association religieuse en décembre 2013, il n'établit ni l'existence d'activités bénévoles dans ce cadre ni d'aucune intégration sociale particulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même, eu égard à l'ensemble de la situation du requérant, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A Nsun'ke ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. 
 14. En second lieu, conformément à ce qui a été dit au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En second lieu, conformément à ce qui a été dit au point 12, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A Nsun'ke est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A Nsun'ke et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C       La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206876