TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 avril 2023 le juge des référés a, sur la requête n° 2206883 du          29 novembre 2022 présentée par la société Tisseo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, prescrit une expertise, confiée à M. B A, portant sur le constat, avant, pendant et après le commencement des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de connexion de la ligne B du métro, de l'état des immeubles, bâtiments et façades riverains. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, Tisseo Ingénierie demande au juge des référés d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance précitée à la société Caso Patrimoine en sa qualité de nouveau propriétaire des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section 836 BH n° 407, sis          1 place Auguste-Albert, n° 409, sis 2 place Auguste-Albert, et n° 320, sis 1 place Auguste-Albert / Avenue Lucien Baroux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de référé n° 2206883 du 13 avril 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'appel en cause de la société Caso Patrimoine : 
 1. Il ressort de l'instruction que la participation de la société Caso Patrimoine, en sa qualité de nouveau propriétaire des immeubles faisant l'objet d'une expertise prescrite par l'ordonnance             n° 2206883 précitée, présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu de l'attraire à la procédure. 
                                         O R D O N N E : 
 Article 1er : La mission de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2206883 du        13 avril 2023 est déclarée commune et contradictoire à la société Caso Patrimoine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tisseo Ingénierie, au syndicat de  copropriété résidence l'Ile Verte, à la SA Opci Capitole, à la société Promo Pyrene, en sa qualité de représentant de la copropriété Le Val Fleuri, à la société Caso Patrimoine et à M. B A, expert. 
 Copie en sera adressée pour avis à la SA Lamy SA. 
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
                                                                           Le juge des référés, 
      P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,