TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par Me Assaraf-Dolques, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise portant sur les désordres affectant les travaux de construction d'un bâtiment destiné à regrouper un pôle d'enseignement supérieur à Millau.             
 Elle soutient que : 
  - alors que la commune de Millau a entrepris au début des années 2010 une opération de construction visant à restructurer le quartier Capelle-Guibert par la construction d'un bâtiment destiné à regrouper un pôle d'enseignement supérieur et qu'elle lui a transféré ce pôle au 1er janvier 2019, ce bâtiment présente d'importantes infiltrations d'eau dont l'origine et les causes ne sont pas résolues ; 
 - sont intervenus à la construction de ce bâtiment un groupement de maîtrise d'œuvre composé de M. H F, de M. G B, sous-traitant, assurés auprès de la Maf, de la Sas Igetec assurée auprès de la Smabtp et de la Sas Socotec, sous-traitant, assurée auprès de la SA Axa France Iard, le lot n° 1 " Gros œuvre-Enduits " a été confié par acte d'engagement du 21 juillet 2011 à la Sarl Salvan Sud Btp, assurée auprès de la Smabtp, et qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier du 11 mars 2016, le lot n° 2 " Etanchéité " à la Sarl Sopribat, assurée auprès de la Smabtp, le lot n° 3 " Menuiseries-Aluminium " a été confié par acte d'engagement du 30 mai 2011 à la Sarl Grégoire 12, assurée auprès de la SA Abeille Iard et Santé, le lot n° 4 " Vêtures extérieurs bois " a été confié par acte d'engagement du 2 octobre 2011 à la Sas Atelier Druilhet, assurée auprès de la SA Allianz Iard et le lot n° 13 " Serrureries " a été confié par acte d'engagement du 30 mai 2011 à la Sas Atelier de Chaudronnerie du Cantal, assurée auprès de Groupama d'Oc ; 
  - si la réception des travaux est intervenue  lot par lot le 21 décembre 2012 avec pour certains lots des réserves à la réception qui devaient être levées avant le 11 janvier 2013, des infiltrations d'eau ont fait l'objet de déclaration de sinistre auprès des assureurs, lesquels ont mandaté des experts qui ont organisé plusieurs réunions d'expertises amiables contradictoires, étant précisé qu'un rapport de recherche de fuites d'eau et détection de réseaux a été établi le 29 juillet 2021 pour tenter de déterminer l'origine  de certaines infiltrations d'eau et qu'elle s'est adjoint l'intervention d'un expert technique, M. D, qui a organisé des opérations d'expertise sur les lieux du sinistre le 14 novembre 2022 qui ont permis de repérer les différentes entrées d'infiltration d'eau à l'intérieur du bâtiment ; 
 - alors que malgré l'intervention des experts l'origine des infiltrations d'eau n'a pas pu être déterminée et que la garantie décennale expire le 21 décembre 2022, dans la mesure où la réception par lot est en date du 21 décembre 2012, elle est dès lors fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer l'origine desdites infiltrations. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la Sas F Consulting précise qu'elle n'est pas le maître d'œuvre du pôle d'enseignement supérieur situé esplanade François Mitterrand à Millau, le maître d'œuvre de ce pôle étant M. H F, architecte Dplg, qui exerçait à titre libéral et dont l'activité a cessé le 30 juin 2017 au terme de la vente de son cabinet à la Sarl Atelier d'Architecture Pantheons by Charlotte Dumas. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la Sarl B Coordination et M. H F, représentés par la Scp Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, aux écritures de Me Sagnes, sollicitent qu'il soit donné acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la Sas Ingénierie Générale des Techniques de la Construction (Igetec), représentée par la Scp Cascio, Ortal, Dommee, Mars, Danet, aux écritures de Me Ortal, entend soulever toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée à son encontre.  
   Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc, représentée par la Scp Moins et Associés, aux écritures de Me Joanny, sollicite qu'il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés de la communauté de communes Millau Grands Causses. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la Smabtp, représentée par Me Pardaillé, intervenant en sa qualité d'assureur de la Sarl Salvan Sud Btp, de la Sarl Sopribat et de la Sas Igetec, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie et précise, d'une part, que la Sarl Sopribat ayant résilié la police d'assurance depuis le 31 décembre 2017, seule la garantie décennale est mobilisable et, d'autre part, que la Sas Igetec ayant résilié la police d'assurance depuis le 31 décembre 2019, seule la garantie décennale est mobilisable. 
   Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la Sarl B Coordination et M. H F demandent la mise hors de cause de la Sas F Consulting qui n'a jamais été le titulaire de l'acte d'engagement et sollicitent qu'il soit donné acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage.  
  Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la communauté de communes Millau Grands Causses demande que soient appelées dans la cause la Sarl Atelier d'Architecture Pantheons by Charlotte Dumas ainsi que son assureur la Mutuelle des Architectes Français (Maf). 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la Sarl Grégoire 12, représentée par la Scp Larguier Aimonetti Blanc Bringer Mazars, aux écritures de Me Bringer, formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la SA Abeille Iard et Santé, représentée par la Sarl Guillemat Avocats, aux écritures de Me Guillemat, sollicite qu'il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance préalable de responsabilité et de garantie. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la SA Allianz Iard, représentée par la société d'avocats Interbarreaux Sanguinede di Frenna et Associés, aux écritures de Me Lombardo, sollicite qu'il soit donné acte qu'elle formule, sous les plus expresses réserves de garantie, les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mesure d'expertise sollicitée qui sera ordonnée aux frais avancés de la requérante   
   Vu les autres pièces du dossier. 
         
   Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
  Considérant ce qui suit :   
   Sur la demande de mise hors de cause de la Sas F Consulting :  
   1. Pour demander sa mise hors de cause, la Sas F Consulting soutient que les prestations qu'elle a effectuées ne sont pas concernées par le présent litige dès lors qu'elle n'est pas le maître d'œuvre de l'opération de construction du pôle d'enseignement supérieur à Millau. 
  2. Toutefois, la mesure d'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction qui a pour objet de déterminer la ou les causes des désordres allégués par la communauté de communes Millau Grands Causses, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités encourues par les diverses parties présentes. Il y a lieu, dès lors, de faire participer aux opérations d'expertise la Sas F Consulting qui pourra fournir à l'expert des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Sa demande tendant à ce qu'elle ne soit pas attraite aux opérations d'expertise est, par suite, rejetée. 
   Sur la mesure d'expertise sollicitée :          
               
   3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 4. La demande d'expertise présentée par la communauté de communes Millau Grands Causses entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant les locaux du pôle d'enseignement supérieur à Millau. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
  Sur l'avance des frais d'expertise : 
  5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
      6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc et de la SA Allianz Iard qui demandent au juge des référés de mettre à la charge de la communauté de communes Millau Grands Causses les frais d'expertise à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées. 
   
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la communauté de communes Millau Grands Causses, d'une part et la Sas F Consulting, M. H F, la Sarl Atelier d'Architecture Pantheons by Charlotte Dumas, la Sarl B Coordination, la mutuelle des architectes Français, la Sasu Socotec Gestion, la Sas Axa France Iard prise es qualité d'assureur de la Sasu Socotec Gestion, la Sas Ingénierie Générale des Techniques de la Construction (Igetec), la Sarl Société de Protection Intégrale du Bâtiment exerçant sous le nom commercial Sopribat, la Smabtp es qualité de la Sarl Salvan Sud Btp, de la Sarl Sopribat et de la Sas Igetec, la Sarl Grégoire 12, la SA Abeille Iard et Santé, la Sas Atelier Druilhet, la SA Allianz Iard es qualité d'assureur responsabilité décennale de la Sas Atelier Druilhet, la Sas Atelier de Chaudronnerie du Cantal et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc es qualité d'assureur de la Sas Atelier de Chaudronnerie du Cantal, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : pôle d'enseignement supérieur sis esplanade François Mitterrand à Millau (12100) ; 
 - de se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du marché de conception et de réalisation de ce bâtiment ; 
 - de décrire les désordres qui affectent ce bâtiment, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation ou d'un défaut d'entretien et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 -  de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à compromettre la solidité dudit ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 - de décrire les travaux propres à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la communauté de communes Millau Grands Causses et résultant de ces désordres ; 
 - plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 Article 3 : M. E C, domicilié 6 lotissement résidence de la Berre à Durban-Corbières (11360), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à               R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles            R. 621-11 et suivants du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Millau Grands Causses, à M. H F, à la Sarl Atelier d'Architecture Pantheons by Charlotte Dumas, à la Sarl B Coordination, à la mutuelle des architectes Français, à la Sasu Socotec Gestion, à la Sas Axa France Iard, à la Sas Ingénierie Générale des Techniques de la Construction (Igetec), à la Sarl Société de Protection Intégrale du Bâtiment exerçant sous le nom commercial Sopribat, à la Smabtp, à la Sarl Grégoire 12, à la SA Abeille Iard et Santé, à la Sas Atelier Druilhet, à la SA Allianz Iard, à la Sas Atelier de Chaudronnerie du Cantal, à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc Groupama d'Oc et à M. E C, expert. 
  Fait à Toulouse, le 16 mars 2023 
                                                                           Le vice-président, juge des référés, 
 David A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier,