TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. C D B, représenté par Me Ivanovic-Fauveau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 9 décembre 2021, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a confirmé son refus de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le requérant n'a pas été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la directive 2013/33/UE,  
 - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.5 de la directive 2013/33/UE, 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par décision du 19 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit  
 1. M. C D B, ressortissant afghan né le 6 mai 1997, s'est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du  27 octobre 2021, au motif qu'il avait refusé la région d'orientation qui lui était proposée. Conformément aux dispositions de  
 l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a introduit à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire par un courriel daté du 9 décembre 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur son recours du 9 décembre 2021, par laquelle l'OFII a confirmé son refus de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 19 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / (.) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 de la directive du 26 juin 2013 susvisée : " 1. Les États membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil. () / 2. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement. ". Aux termes de son article 20 : " () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B ni tenu compte de sa vulnérabilité préalablement à l'édiction de la décision attaquée. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des mentions du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, qui a été signé par M. B, que celui-ci a bénéficié d'un entretien avec l'OFII avec le concours d'un interprète professionnel en langue pachtou, langue qu'il ne conteste pas comprendre, et qu'il a été informé des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l'information prévue par l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 5 de la directive du 26 juin 2013 susvisée dans une langue qu'il comprend.  
 7. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'évaluation de sa vulnérabilité renseignée par l'OFII le 27 octobre 2021 et signée par l'intéressé, que M. B ne présente aucun facteur particulier de vulnérabilité. Il est célibataire et sans enfant et ne démontre ni même n'allègue souffrir de problèmes de santé particuliers. S'il a justifié son refus d'orientation à Toulouse par le fait qu'il avait des amis à Paris et qu'il y était hébergé, il n'a apporté aucune précision sur l'intensité de ses liens privés à Paris au cours du débat contentieux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'OFII aurait entaché sa décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il a présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).  
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206896/6-1