TA95 · Reconduite à la frontière — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2022 et  
 26 juin 2022, M. C, représenté par Me Youness, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des  
 Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lorin, magistrate désignée, qui a soulevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui ne présente aucun caractère décisoire, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant égyptien, né le 1er janvier 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :  
 2.  Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 () ". En informant M. C qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, le préfet n'a pas pris de décision mais a mis en œuvre l'information prévue par les dispositions précitées. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de signalement, qui sont dépourvues d'objet dès l'origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. D'une part, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, en précisant qu'il a déclaré être entré régulièrement en 2010 muni d'un visa sans toutefois en justifier et s'est maintenu en situation irrégulière depuis la fin de validité de son visa. Elle précise également qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a toujours vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où réside sa famille. D'autre part, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire vise les articles L. 612-2 et L. 612-3-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et précise que le risque de fuite est constitué par le maintien en situation irrégulière de l'intéressé qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis la fin de validité de son visa d'entrée en France. La décision fixant le pays de destination qui vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que M. C, dont elle rappelle la nationalité, n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an vise les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique notamment que M. C dont elle rappelle la date d'entrée en France, ne justifie pas disposer de fortes attaches sur le territoire et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé de cette interdiction portée à un an. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prendre l'arrêté en litige.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 abrogé à la date de l'arrêté attaqué et désormais codifié à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 7. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Ainsi, si M. C fait valoir notamment sa durée de séjour en France, son intégration professionnelle et la circonstance qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne peut utilement soutenir qu'il serait susceptible de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour dont l'attribution résulte de l'application de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 est inopérant et ne peut être qu'écarté.  
 8. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles ne revêtent pas un caractère réglementaire et ne constituent pas des lignes directrices susceptibles d'être invoquées par les intéressés. Le moyen doit ainsi être écarté comme étant inopérant.  
 9. En cinquième lieu, si M. C soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des décisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 11. Si M. C soutient résider sur le territoire français de manière interrompue depuis 2010, il n'en justifie pas en particulier au titre de l'année 2014 en se bornant à produire un avis d'impôt sur les revenus pour justifier de sa résidence sur le territoire au cours de cette période. Par ailleurs, si le requérant, qui est célibataire, sans charge de famille, se prévaut de sa maîtrise de la langue française, de la présence d'amis et d'attaches stables sur le territoire, il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations et n'établit pas avoir durablement établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches familiales en Egypte où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Enfin, le requérant n'établit pas davantage l'insertion professionnelle dont il entend se prévaloir par la production d'un contrat de travail signé le 21 juin 2016 avec la société TTB Ravalement, une lettre de la société TMT Services du 6 juin 2022, qui est par ailleurs postérieure à la décision attaquée, cinq bulletins de paie relatifs à l'année 2016 et un bulletin de paie établi au cours de l'année 2017. Ainsi, au regard des circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  :La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des  
 Hauts-de-Seine.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. BLa greffière,  
 Signé 
 O. El Moctar               
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22068992