TA59 · 5ème Chambre — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2022, le 31 mars 2023, le 11 novembre 2023 et le 11 mars 2024, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs A  
 H, M. B C, l'EARL Gilles Delattre, la SCEA de l'Haeghe Meulen, M. D E, M. B E et l'indivision F, représentés par  
 Me Deldique, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque a approuvé le SCoT de la région Flandre-Dunkerque, ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle identifie comme zone d'activités économiques les parcelles agricoles situées au sud de la zone d'activité de la " Croix rouge B " sur le territoire de la commune de Quaëdypre ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du SCoT de la région Flandre-Dunkerque la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'évaluation environnementale est insuffisante ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant ; 
 - le projet de SCoT a fait l'objet, postérieurement à l'enquête publique, de modifications qui ont eu pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet ; 
 - la délibération en litige procède à une modification du SCoT en méconnaissance des dispositions de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme ; 
 - le document d'orientation et d'objectifs est incohérent avec les objectifs et orientations fixées par le projet d'aménagement et de développement durable ; 
 - le SCoT méconnait le principe d'équilibre prévu par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le SCoT est incompatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires des Haust-de-France.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2022, le 19 avril 2023 et le 26 décembre 2023, le syndicat mixte du SCoT de la région Flandre-Dunkerque, représenté par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deldique, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs A H, M. C, l'EARL Gilles Delattre, la SCEA de l'Haeghe Meulen, MM. E et l'indivision F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 12 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque a approuvé le SCoT de la région Flandre-Dunkerque. Par leur requête, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs A  
 H, M. C, l'EARL Gilles C, la SCEA de l'Haeghe Meulen, MM. E et l'indivision F demandent au tribunal d'annuler cette délibération, ou, à défaut, de l'annuler en tant qu'elle identifie comme zone d'activités économiques les parcelles agricoles situées au sud de la zone d'activité de la " Croix rouge B " sur le territoire de la commune de Quaëdypre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si les requérants soutiennent, dans leur requête sommaire, que l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration du SCoT est insuffisante, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le  
 bien-fondé. Ce moyen doit ainsi être écarté comme tel. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. () Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4.  
 Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. () ". 
 4. En l'espèce, en application de ces dispositions, le rapport de présentation contient un diagnostic établi en tenant compte des prévisions économiques mais également démographiques et répertorie des besoins en matière de développement économique et de logements. Il présente également un bilan de la consommation foncière des dix dernières années. Concernant particulièrement l'aménagement d'une zone d'activité économique  
 " Croix rouge C " sur la commune de Quaëdypre, dans sa partie consacrée à la justification des choix, le rapport indique que la limite de cette consommation foncière correspond  
 " aux ambitions du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui est de concilier développement économique et réduction de la consommation ". Enfin, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation doive préciser les bénéfices de la consommation foncière. Par suite le moyen tiré de ce que le rapport de présentation serait insuffisant au regard des dispositions de l'article  
 L. 141-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci : 1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;  
 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Dans ce cas, le schéma ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées. ". Il ressort de ces dispositions que le préfet de département intervient, dans la procédure d'instruction du projet de schéma de cohérence territoriale, notamment comme autorité environnementale en émettant un avis sur le volet environnemental du projet tandis que la compétence pour l'élaboration et l'approbation dudit schéma revient, aux termes des dispositions précitées de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, au syndicat mixte institué en vue de son élaboration.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 143-23 du même code :  
 " A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la délibération en litige, que le projet de SCoT a été modifié afin de tenir compte des remarques formulées par le préfet du A, ainsi que des remarques formulées par la communauté de communes des Hauts de Flandre. En se bornant à soutenir que la modification opérée concernant l'extension de la zone d'activité économique " Croix rouge C " ne relève pas de l'application des dispositions précitées de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, les requérants n'établissent ni même n'allèguent pas que cette modification bouleverserait l'économie générale du document d'urbanisme adopté. Ainsi, le moyen afférent doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, les requérants soutiennent en outre qu'un grand nombre de modifications du projet de SCoT, outre celle mentionnée au point précédent, ont été décidées postérieurement à l'enquête publique et que ces modifications bouleversent l'économie générale du projet. Cependant, en ne précisant pas les modifications dont il s'agit, ils ne permettent pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de leur moyen qui est ainsi dépourvu des précisions suffisantes et doit, par suite, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine : 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;  
 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.  
 Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. ". 
 10. Pour apprécier la compatibilité des règles fixées par un document d'urbanisme avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si ces règles ne contrarient pas les orientations générales et objectifs qui ont été définis par les auteurs du document dans le PADD.  
 11. En l'espèce, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT de la région Flandre-Dunkerque identifie une zone d'activité économique de 20,5 hectares sur des terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Quaëdypre. Si le PADD de ce SCoT a fixé des objectifs tenant à favoriser le développement d'une agriculture plurielle, innovante, durable et de proximité en veillant à préserver le foncier agricole, à optimiser l'utilisation du foncier, à modérer la consommation foncière de la région Flandre-Dunkerque et à privilégier le développement de celle-ci selon une structuration garantissant équilibre, cohérence et durabilité, il comporte également des objectifs tendant au développement économique de la région notamment en pérennisant son écosystème économique et en renforçant son attractivité économique, notamment en accueillant de nouvelles entreprises. Dans ces conditions, l'extension de la zone activité économique " Croix rouge C " n'est pas incohérente avec les orientations et objectifs du PADD. Par suite, le moyen afférent doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; () ". Les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des documents d'urbanisme qu'elles concernent que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la création d'une zone d'activité économique à Quaëdypre ne porte que sur une extension de 20,5 hectares et ne concerne ainsi que 0,02% du territoire couvert par le SCoT qui couvre un territoire de 74 800 hectares.  
 Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en raison de la création de la zone d'activité économique " Croix rouge C ", le principe d'équilibre énoncé au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme :  
 " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec :  
 / () / 2° Les règles générales du fascicule des schémas d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; () ". Aux termes de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales :  
 " Les schémas de cohérence territoriale () : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;  
 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. () ".   
 15. En l'espèce, le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Hauts-de-France a été adopté le 30 juin 2020.  
 D'une part, aux termes de la règle générale 14 de ce schéma : " les SCoT et la Charte PNR traduisent l'objectif régional de réduction du rythme d'artificialisation défini par le SRADDET en déterminant au sein de leur périmètre un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers ". A ce titre, cette règle prévoit une division du rythme d'artificialisation par 3 à l'horizon 2030, soit un rythme d'artificialisation de  
 500 hectares par an à l'échelle régionale.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que le SCoT en litige prévoit une artificialisation des terres à hauteur de 35 à 45 hectares par an. Ainsi, alors que la consommation foncière des terres agricoles et forestières était de 112 hectares par an entre 2005 et 2015, le SCoT  
 Flandre-Dunkerque traduit l'objectif régional de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels. Le moyen tiré de l'incompatibilité entre le SCoT et la règle générale 14 du SRADDET doit, dès lors, être écarté. 
 17. D'autre part, aux termes de la règle générale 15 du SRADDET de la région Hauts-de-France : " Les SCoT / PLU / PLUi doivent prioriser le développement urbain (résidentiel, économique, commercial) à l'intérieur des espaces déjà artificialisés.  
 Les extensions urbaines doivent être conditionnées à : la préservation et la restauration des espaces à enjeux au titre de la biodiversité, la préservation de la ressource en eau et la limitation de l'exposition aux risques ; - la présence de transports en commun ou de la possibilité d'usage de modes doux, visant à limiter l'usage de la voiture ; - une consommation limitée des espaces agricoles, naturels et forestiers, notamment par l'application de la séquence " Eviter, Réduire, Compenser. ". A ce titre, " il est demandé aux territoires de prioriser l'optimisation et le renouvellement du foncier résidentiel, économique et commercial existant avant l'ouverture ou l'extension de nouvelles zones. () Le SRADDET vise, à l'échelle régionale, une proportion de surfaces mobilisées de 2/3 en renouvellement et 1/3 en extension. () ".   
 18. Les requérants soutiennent que la production de logements en renouvellement prévue par le SCoT est incompatible avec le SRADDET en ce qu'elle est notablement inférieure à l'objectif qu'il a fixé. Toutefois, la règle générale n°15 précitée concerne le développement urbain dans son ensemble. Ainsi, en se bornant à n'invoquer que l'extension urbaine résultant de la production de logements, les requérants n'établissent pas que le SCoT méconnait la règle générale précitée n°15. En tout état de cause, à l'échelle du territoire du SCoT, la proportion de logements en renouvellement, à hauteur de 5 300, est supérieure à celle de logements créés en extension urbaine, nombre compris entre 3 700 et 4 250. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le SCoT Flandre-Dunkerque est incompatible avec la règle générale n° 15 du SRADDET de la région hauts-de-France dont l'application s'apprécie, au demeurant, à l'échelle du territoire régional.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête présentée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs A  
 H, M. C, l'EARL Gilles C, la SCEA de l'Haeghe Meulen, MM. E et l'indivision F doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte du SCoT de la région  
 Flandre-Dunkerque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande le syndicat mixte au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, du syndicat départemental des jeunes agriculteurs A H, de M. C, de l'EARL Gilles Delattre, de la SCEA de l'Haeghe Meulen, de MM. E et de l'indivision F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles 59, au syndicat départemental des jeunes agriculteurs A  
 H, à M. B C, à l'EARL Gilles Delattre, à la SCEA de l'Haeghe Meulen, à M. D E, à M. B E, à l'indivision F et au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   
 M. Leclère  
 Le président, 
 Signé 
   
 B. ChevaldonnetLa greffière, 
 Signé 
   
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du A, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.