TA31 · Reconduite à la frontière — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 et un mémoire enregistré le 8 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Zennou demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu au regard des dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet s'est cru en état de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'entre pas dans les cas prévus par le b) er et le c) du 2° de cet article ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1988 à Mamou (Guinée), déclare être entré sur le territoire français le 17 février 2021. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 22 février 2021. Par une décision du 19 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 8 juillet 2022. Le 9 août 2022, l'intéressé a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile que l'OFPRA a rejeté comme irrecevable par une décision du 31 août 2022. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. A déclare être entré sur le territoire français le 17 février 2021, retrace la procédure de sa demande d'asile rejetée par la CNDA le 8 juillet 2022 et précise que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 31 août 2022. Le préfet indique également, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas de la présence de sa conjointe et de ses deux enfants mineurs ressortissants guinéens sur le territoire français, et d'autre part, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte-tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Enfin, le préfet précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. A qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, telle qu'exposée au point 3 du présent jugement, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 
 5. En troisième lieu, d'une part il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " et aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. / () ". Si le moyen tiré de la violation de l'article 41 précité par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise, comme en l'espèce, après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que M A n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé à tort dans une situation de compétence liée pour prononcer cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru en état de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que si M. A, dont la demande d'asile initiale a été rejetée par une décision du 19 novembre 2021 du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 8 juillet 2022 de la CNDA, a sollicité, le 9 août 2022, le réexamen de sa demande d'asile, cette demande a été rejetée, en application du 3° de l'article L. 531-32 précité, par une décision d'irrecevabilité du 31 août 2022 du directeur général de l'OFPRA. Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, en application du b) du 1° de l'article L. 542-2 précité, son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès que l'OFPRA a pris cette décision d'irrecevabilité. Dès lors, il se trouvait dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement, par son arrêté du 18 novembre 2022, l'obliger à quitter le territoire français. 
 11. En sixième et dernier lieu, M. A, qui n'a été admis à séjourner en France que le temps de l'examen de sa demande d'asile, ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire français et a passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. Il n'établit pas non plus, ni même n'allègue, que son épouse et ses deux enfants seraient présents sur le territoire national. Au surplus, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Guinée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. Dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais applicables : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En l'espèce, M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des traitements inhumains et dégradants de la part des autorités en raison de son engagement politique en faveur de l'Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG), et notamment compte tenu du fait qu'il a été en charge, en tant que secrétaire à l'organisation et à l'implantation de l'UFDG, au sein du bureau du comité de base du parti de son quartier, de plusieurs événements considérés par les autorités en place comme leur étant hostiles. Si la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 8 juillet 2022, l'intéressé apporte cependant dans la présente instance de nouveaux éléments, et notamment les copies d'une ordonnance du 24 novembre 2020 par laquelle un juge d'instruction guinéen l'a placé sous contrôle judiciaire pour des faits de trouble à l'ordre public et d'attroupement délictuel et d'une convocation du commandant de l'escadron de gendarmerie de Samatran en date du 19 mai 2022 pour un trouble à l'ordre public. Si ces derniers éléments n'ont pas convaincu l'OFPRA qui a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen de sa demande d'asile par une décision du 31 août 2022, ils apparaissent toutefois de nature à corroborer les allégations de l'intéressé qui indique faire l'objet d'un ciblage des autorités politiques de son pays. Dans ces conditions, ces éléments personnalisés, ainsi que le récit crédible du requérant à l'audience, conduisent à le regarder comme établissant qu'il encourt des risques personnels et actuels de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement politique. En désignant la Guinée comme pays de renvoi, l'arrêté attaqué a donc méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 en tant qu'il fixe la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement rejette les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par ailleurs, l'annulation partielle de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Zennou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 novembre 2022 est annulé en tant qu'il fixe la Guinée comme pays à destination duquel M. A pourra être reconduit. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zennou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Zennou en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Zennou et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 B. B      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,