TA13 · 5ème Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Corsica Linea, et demande au Tribunal : 
 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " JEAN NICOLI ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées le 8 mars 2022 par ce navire lors de son accostage au poste 93 dans les bassins Est, montant estimé à hauteur de 270 euros, sauf à parfaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la contrevenante la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 8 mars 2022, le navire " JEAN NICOLI ", appartenant à la société Corsica Linea a endommagé le couronnement du quai au niveau du bollard 2 lors de son accostage au poste 93, dans les Bassins Est du GPMM ; 
 - ces faits ont été consignés, le 8 mars 2022 à 13h30, dans un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par l'officier de port adjoint au Grand Port Maritime de Marseille, assermenté conformément à la loi ; 
 - par un courrier recommandé du 22 mars 2022, il a procédé à la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à l'endroit de la société Corsica Linea ; à l'occasion de cet envoi, la contrevenante a été informée que le montant des frais de réparation lui serait transmis par courrier, une fois les travaux de remise en état effectués ; 
 - par un courriel du 28 mars 2022, la société contrevenante a sollicité la communication des photographies mentionnées au procès-verbal de contravention de grande voirie ainsi que le devis de réparation des infrastructures portuaires concernées ; 
 - par un premier courriel du 31 mars 2022, le GPMM a communiqué les photos puis, par un second courriel du 7 avril 2022, un premier chiffrage d'un montant de 800 euros ; 
 - un nouveau chiffrage estimatif provisoire a été transmis à la Corsica Linea par un courriel 6 mai 2022 avec le détail des coûts d'un montant total de 270 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la société Corsica Linea, représentée par Me Montagnier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge du GPMM d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à la limitation du montant de l'amende à sa plus simple expression. 
 Elle fait valoir que : 
 - le GPMM a choisi discrétionnairement de mettre un terme au processus de règlement amiable alors que les réparations n'ont pas été réalisées et qu'elle reste légitimement dans l'attente d'un chiffrage définitif pour effectuer son règlement ; 
 - il est anormal et inéquitable que la charge de l'inflation pèse in fine sur elle alors qu'elle a manifesté son intention de régler les réparations dès la survenance des dommages ; la condamnation à un montant non chiffré et à parfaire reviendrait à lui imputer des montants qui ne lui seraient pas imputables mais résulteraient au contraire de la carence du GPMM. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Cournand, représentant le Grand port maritime de Marseille ; 
 - et les observations de Me Montagnier, représentant la société Corsica Linea. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 mars 2022, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé par l'officier de port adjoint au Grand port maritime de Marseille, constatant l'endommagement du couronnement du quai du poste 93 dans les bassins Est, entre le plan de déchargement et le bollard n°2, par le navire " JEAN NICOLI ", appartenant à la société Corsica Linea, lors de sa manœuvre d'appareillage. Par courrier recommandé du 22 mars 2022, le GPMM a notifié à la société Corsica Linea, le procès-verbal du 8 mars 2022 précité. 
 Sur l'atteinte au domaine public : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. ". Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ". Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ". 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dressé le  
 8 mars 2022 par l'officier de port adjoint au GPMM, que le navire " JEAN NICOLI ", appartenant à la société Corsica Linea, a endommagé le couronnement du quai du poste 93, entre le plan de déchargement et le bollard n°2, lors d'une manœuvre d'appareillage effectuée dans les bassins Est du Grand port maritime de Marseille. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations aurait constitué un fait ayant mis la contrevenante dans l'impossibilité de prendre les mesures de nature à éviter tout dommage aux installations portuaires, ces faits contreviennent aux dispositions ci-dessus reproduites et constituent une contravention de grande voirie. 
 Sur la réparation : 
 4. Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les frais de remise en état des installations endommagées, initialement estimés à 800 euros, ont été ramenés, le 11 avril 2022, à une estimation de 270 euros selon la fiche de demande de prestations produite. La société contrevenante fait valoir que les demandes du GPMM sont uniquement basées sur une estimation et qu'aucun chiffrage définitif ne lui a été fourni. Toutefois, eu égard aux dommages, il ne résulte pas de l'instruction que le montant auquel le GPMM estime la remise en état du domaine public, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation de la part du GPMM, présenterait un caractère anormal. Dans ces conditions, il convient, eu égard à ce qui a été dit au point 4, de condamner la société Corsica Linea à verser au GPMM la somme de 270 euros au titre des frais de remise en état du domaine public portuaire. 
 Sur l'action publique : 
 6. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 7. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. /Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. /Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 8. Eu égard à la matérialité et à la nature de l'infraction susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner la société Corsica Linea à une amende de 100 euros au titre de l'infraction commise. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GPMM, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme que demande la société Corsica Linea au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Corsica Linea la somme demandée par le GPMM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La société Corsica Linea est condamnée à payer une amende de 100 (cent) euros. 
 Article 2 : La société Corsica Linea est condamnée à verser au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 270 euros (deux cents soixante-dix euros) correspondant aux frais de remise en état du domaine public portuaire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera adressé au Grand Port Maritime de Marseille pour notification à la société Corsica Linea, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J-M. AL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,