TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme E D (épouse C) et M. A C, représentés par la SELARL Philippe Gilles Avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres qui affectent leur piscine à la suite de la chute d'un arbre, d'en définir l'origine, d'en chiffrer le coût de réparation et de préciser les responsabilités éventuelles ; 
 2°) de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont été victimes d'un sinistre en date du 17 juin 2021 caractérisé par la chute d'un arbre sur leur piscine et ses ouvrages ; 
 - une expertise a été diligentée par le Cabinet Saretec, à la demande de la compagnie Générali, leur assureur, fixant un coût des dommages causés à la piscine et à la terrasse ; 
 - une expertise amiable s'est tenue en présence de leur assureur et de Groupama d'Oc, assureur de la commune de Saint-Lieux-Les-Lavaur ; 
 - un devis de réfection de la société Evasions Piscines a été établi par un procès-verbal ; 
 - un autre devis a été réalisé envisageant une dimension d'ouvrage plus réduite ; 
 - ils ont mis en demeure la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2022, de prendre en charge les travaux de réparation et les préjudices qui en découlent, avec la possibilité d'organiser une réunion d'expertise contradictoire ; 
 - la commune est propriétaire de l'arbre à l'origine du litige du fait que les arbres bordant une rue sont considérés comme une dépendance de la voie publique, à moins qu'un plan d'alignement en dispose autrement ; 
 - M. B, géomètre expert, a défini une propriété partagée de l'arbre à l'origine du sinistre ; 
 - aux termes de l'articles L. 112-1 du code de la voirie routière, l'alignement individuel doit constater la limite de fait en l'absence de plan d'alignement ; 
 - un constat d'huissier a été dressé le 24 novembre 2022 ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour négligence fautive dans l'entretien de l'arbre ; 
 - il n'existe pas de procès-verbal qui aurait fixé le montant des dommages, contrairement à ce qui est soutenu en défense ; 
 - la mission de l'expert ne pourra se limiter aux seules garanties d'assurances offertes par la société Groupama d'Oc, mais devra porter sur l'ensemble des dommages et préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Saint-Lieux-Les-Sauveur et la société Groupama d'Oc, représentées par la SELAS Clamens Conseil concluent : 
 1°) à titre principal, de débouter les requérants de leur demande ; 
 2°) à titre subsidiaire, si une expertise venait à être diligentée, d'accueillir leurs protestations et réserves d'usages, de compléter les missions de l'expert comme développées dans leur mémoire et de limiter l'examen de l'expert aux seuls préjudices invoqués. 
 Ils font valoir que : 
 - l'arbre à l'origine du sinistre a été planté sur une propriété privée et s'est développé postérieurement en dehors de celle-ci ; 
 - les talus en déblai entourant la voie communale sont présumés appartenir aux riverains ; 
 - si une expertise venait à être diligentée, l'expert aurait pour mission de déterminer la propriété de l'arbre litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Saint-Lieux-les-Vaux, au 230, route des Lacs. Ils ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise aux fins de décrire les dommages ayant résulté de la chute, sur leur propriété, d'un chêne situé en bordure de celle-ci, le 17 juin 2021, d'en indiquer la date d'apparition, d'en évaluer l'étendue, d'en rechercher l'origine et les causes, et, en cas de causes multiples, d'évaluer les proportions des dommages relevant de chacune d'elles, de dire si ces dommages sont de nature à compromettre la solidité des biens endommagés, ou à les rendre impropres à leur destination, de décrire les travaux propres à remédier à ces dommages et d'en chiffrer le coût, de fournir tous éléments permettant d'apprécier et de chiffrer les préjudices de toute nature résultant de ces dommages et de recueillir tous éléments ou faire toutes constatations utiles afin de permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.   
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ()". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 précité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C disposent d'ores et déjà de deux rapports d'expertise, dont un établi à la suite d'une expertise amiable réalisée en presence de l'assureur de la commune, ainsi que de nombreux éléments et documents qui permettent d'établir la cause du dommage qu'ils ont subis, à savoir la chute d'un arbre sur leur propriété, et plus particulièrement sur la piscine qui y est implantée, ainsi que la nature et l'étendue des prejudices en ayant résulté. La commune de Saint-Lieux-Les-Sauveur et la société Groupama d'Oc, son assureur, soutiennent par ailleurs que l'arbre dont s'agit appartient aux requérants, dès lors qu'il est situé sur leur propriété, et que par conséquent la responsabilité de la commune n'est pas susceptible d'être engagée. Alors que les requérants soutiennent eux-mêmes qu'ils sont le " propriétaire mitoyen avec la commune " de cet arbre, il n'appartient ni au juge des référés ni à l'expert de se prononcer sur cette question, qui relève de la seule compétence du juge du fond. Par voie de conséquence, et dès lors que la réalisation d'une expertise judiciaire plus de deux ans après les faits n'est pas susceptible d'apporter un éclairage sur le litige de propriété soulevé en l'espèce, ni plus de précisions sur les dommages et préjudices subis, au regard des éléments qui figurent déjà au dossier, la demande d'expertise des requérants ne peut pas être regardée comme présentant une utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E D, épouse C et de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, épouse C, à M. A C, à la commune de Saint-Lieux-Les-Lavaur et à la société Groupama d'Oc. 
 Fait à Toulouse, le 2 octobre 2023. 
     La vice-présidente, juge des référés, 
 Sylvie CHERRIER                                     La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,