TA38 · 3ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Cheham, demande au tribunal   : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 7 octobre 2022, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir autorisée provisoirement au séjour, le tout dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que l'arrêté : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de Mme B relatives aux frais irrépétibles du procès. 
 Le préfet indique qu'il a délivré à la requérante un titre de séjour valable du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme C a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 décembre 2022, le préfet de l'Isère a accordé à Mme B un titre de séjour valable du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2     :Les conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3     :  
 Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 Mme D et M. A, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. DLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.