TA69 · 2ème chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - compte tenu de sa situation sur le territoire français, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - au regard de la situation de ses deux filles, elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur,   
 - et les observations de Me Guillaume, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 17 décembre 1977, est arrivé en France en juin 2018. Il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de sa demande du 17 janvier 2022. 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 3. M. A s'est marié le 12 juillet 2016 en Algérie avec une compatriote séjournant en situation régulière en France, avec laquelle il a eu deux filles, nées en France les 19 novembre 2016 et 13 juin 2019. Par un jugement du 26 juillet 2021 du tribunal judiciaire D, Mme A a été condamnée à une peine d'emprisonnement de douze mois avec sursis, en raison de violences commises sur M. A et la fille aîné du couple. Les deux enfants ont fait l'objet, par une ordonnance du 2 mars 2021, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative puis, par un jugement du 8 septembre 2021, le tribunal pour enfants D les a confiées au service de l'enfance du département du Rhône pendant la période du 8 septembre 2021 au 30 septembre 2022, ce placement s'exerçant sous forme externalisée au domicile de leur père. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de ce jugement, que M. A est très lié à ses enfants et très soucieux d'œuvrer dans leur intérêt et qu'il se montre attentif aux conseils qui lui sont prodigués par les services sociaux. Ce même jugement relève notamment que, bien qu'en difficulté du fait de sa situation administrative, M. A constitue " la figure d'attachement principale et rassurante pour ses filles ". Au demeurant, par un nouveau jugement du 30 septembre 2022, le tribunal pour enfants, après avoir constaté que la prise en charge de ses deux filles par M. A ne posait aucune difficulté et que celles-ci grandissaient en sécurité et étaient épanouies auprès de ce dernier, les a confiées à leur père, pendant la période du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2023, dans le cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert, dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que les deux enfants, qui font l'objet de mesures judiciaires et, en outre, voient périodiquement leur mère lors du droit de visite exercé par celle-ci, pourraient suivre leur père en Algérie en cas de retour de ce dernier dans ce pays, le refus de titre de séjour litigieux porte atteinte à leur intérêt supérieur et, par suite, méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande d'admission au séjour de M. A doit être annulée. 
 5. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que la préfète du Rhône délivre le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " demandé par l'intéressé. Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d'exécution, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, au profit de M. A, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'admettre M. A au séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un certificat de résidence à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-P. Chenevey 
                                        
                                           La greffière, 
 A. Baviera 
   L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F.-M. JeannotLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,