TA31 · 2ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé un délai de départ volontaire et un pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté attaqué 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 par une ordonnance du 26 septembre précédent. 
 Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. Mme C, née le 13 juin 1989 à Conakry , est entrée sur le territoire français, le 21 juin 2015, munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Elle a sollicité l'asile le 20 novembre 2015 et sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 25 mai 2016. Par un arrêté du 29 juin 2016, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juin 2017 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 septembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 10 décembre 2021, Mme C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande,  lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
    Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
    2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 février 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
    Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    En ce qui concerne la légalité externe  
    3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme G B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
    4. En second lieu, il résulte des termes de l'arrêté en litige qu'il comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les différentes décisions qu'il comporte et notamment, tous les éléments relatifs à la situation personnelle et famille de Mme C dont le préfet avait connaissance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
    En ce qui concerne la légalité interne :  
    S'agissant du titre de séjour 
    5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
    6. En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
    7. Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
    8. La requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis 2015, qu'elle est mère de deux enfants mineurs nés en France, en septembre 2019 et mai 2021, dont le père, entretient des liens avec eux, est titulaire d'une carte de résident et participe à leur entretien et à leur éducation  Toutefois, et outre qu'elle a elle-même indiqué, dans sa demande de titre de séjour, qu'elle était célibataire, les virements dont elle se prévaut, effectués par M. A, père de ses deux enfants, qui est également un compatriote et père d'un enfant français, ont été effectués au bénéfice de Mme F E, l'unique virement effectué à son bénéfice, le 11 mai 2022, pour un montant de 200 euros, ne permettant pas d'établir que M. A participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ni qu'il aurait établi des liens avec eux. Enfin, sa participation à des ateliers d'information les 21 juin et 18 octobre 2018 et son animation d'un atelier de danse africaine, du 6 septembre 2018 au 30 juillet 2019, pour un volume horaire de 4 heures hebdomadaires, ne sont pas suffisants pour établir l'existence de liens personnels anciens, intenses et stables en France. Dans ces conditions, et dès lors que rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie en Guinée, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans, où vit encore sa mère et où ses enfants, âgés de trois et un ans, peuvent l'accompagner, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, doit également être écarté.   
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire 
    9. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté. 
    10. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 8, , la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
    11. En troisième lieu, selon l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
    12.  Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, ancien conjoint de Mme C, contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
    13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Allene Ondo et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef