TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022, le 1er mars 2023 et le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune  
 de Faches-Thumesnil a délivré un permis de construire à la société Patrimoine et Aménagement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de commune de Faches-Thumesnil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; 
 - le projet méconnait les dispositions de la section II du chapitre 4.2 du livre III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) relatives à l'implantation des constructions ; 
 - le projet méconnait les dispositions du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaires USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du PLUi de la MEL relatives à la hauteur des constructions ; 
 - le projet méconnait les dispositions de la section II du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaires USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'emprise au sol des constructions ; 
 - le projet méconnait les dispositions du I, de la section I, du chapitre 3, du titre II, du livre Ier et du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'aspect extérieur des constructions ; 
 - le projet méconnait les dispositions du A, du I, de la section 3, du chapitre 3, du titre II du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL relatives au traitement paysager ; 
 - le projet méconnait les dispositions du B et du E, du I, du chapitre 4, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL relatives aux aires de stationnement ; 
 - le projet méconnait les dispositions du A, du III, du chapitre 4, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL relatives au stationnement des vélos.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune  
 de Faches-Thumesnil, représenté par Me Deffrennes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Patrimoine et Aménagement, représentée par la SCP Savoye et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation des vices tenant à l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté en l'absence de motivation des prescriptions émises par la société Iléo - Eau de la MEL, l'avis de celle-ci n'ayant pas été annexé à l'arrêté contesté, à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence de précisions suffisantes dans le dossier de demande quant à l'état initial du terrain et de ses abords, aux plantations maintenues, supprimées ou créées ainsi qu'au traitement de la clôture et de ses accessoires, à la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'emprise au sol maximum applicables en zone USE 4.2, en l'absence de prise en compte de l'emprise résultant du mur de protection de la rampe d'accès au parking souterrain, à la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques applicables en zone USE 4.2, le projet n'étant pas aligné sur les constructions situées sur les unités foncières contiguës, à la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives applicables en zone USE 4.2, en raison de l'implantation du muret de protection de la rampe d'accès au parking souterrain à moins de trois mètres de la limite séparative latérale, à la méconnaissance des dispositions du I de la section III du chapitre 3 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions, les opérations de déboisement impliquées par le projet n'étant pas régulièrement compensées, à la méconnaissance des dispositions du III du chapitre 4 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux normes de stationnement concernant les vélos, en raison de l'insuffisante surface des locaux dédiés au stationnement des vélos et à la méconnaissance des dispositions du E du I du chapitre 4 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux normes de stationnement pour les véhicules motorisés, en l'absence de dispositif de protection des arbres contre les chocs de véhicules. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais et représentant M. B, et de Me Forgeois, représentant la société Patrimoine et Aménagement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de la commune de Faches-Thumesnil a délivré à la société Patrimoine et Aménagement un permis pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un immeuble de 13 logements. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 13 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ()  
 Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". 
 3. L'arrêté contesté autorise le projet de construction présenté, sous réserve de prescriptions énoncées à ses articles 2 à 6. Ceux-ci prévoient que la société pétitionnaire se conformera aux prescriptions formulées, dans leur avis, par la société Enedis, le service commun des carrières souterraines de la commune de Lille, la métropole européenne de Lille (MEL), le service départemental d'incendie et de secours du Nord et la société Ileo - Eau de la MEL. Si la plupart de ces avis ont été annexés à l'arrêté attaqué, les motifs des prescriptions résultant de leur contenu même, l'avis rendu le 7 décembre 2021 par la société Ileo - Eau de la MEL n'a toutefois pas été annexé et les motifs des prescriptions qu'il comporte ne sont pas mentionnées dans l'arrêté contesté. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en tant que les prescriptions résultant de l'avis de la société Ileo - Eau de la MEL ne sont pas motivées. Le moyen doit être accueilli.  
 En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les construction, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pur assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagement situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaitre les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ".  
 Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux construction avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprend plusieurs plans du projet de construction faisant apparaître des dimensions et comportant les échelles utilisées et permettant ainsi au service instructeur de déterminer les dimensions exactes du projet. Par ailleurs, les dispositions précitées n'impliquent pas que le pétitionnaire justifie, dans son dossier, le calcul de l'emprise au sol. Les pièces du dossier de demande du permis de construire et notamment la notice descriptive du projet et les différents plans permettaient en outre au service instructeur d'appréhender le traitement et l'aménagement de l'aire de stationnement ainsi que de calculer les dimensions des places de stationnement. De plus, le dossier, et notamment la pièce PC6-B1, lui permettait d'apprécier l'aspect de la clôture envisagée et d'appréhender son gabarit. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier comprend un document d'insertion intitulé pièce PC6A. 
 7. Toutefois, il est constant que le projet en litige emportera la suppression de plusieurs plantations présentes sur le terrain d'assiette. Or le dossier de permis de construire soumis au service instructeur ne comporte pas un état initial du terrain indiquant de manière précise la végétation et les éléments paysagers existants. Par ailleurs le plan de masse produit ne fait pas apparaître les plantations maintenues, celles supprimées ainsi que celles créées. Cette omission n'est pas compensée par les autres pièces du dossier. Dès lors, en l'absence d'élément suffisamment précis et complet, l'administration n'a pas été mise en mesure d'apprécier les effets du projet sur les plantations et la végétation présentes sur le terrain. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article  
 R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis.  
 En ce qui concerne l'emprise au sol du projet : 
 8. En application des dispositions de la section II du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaires USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du PLUi de la MEL, pour les constructions à usage d'habitation, l'emprise au sol maximum est fixée à 30% de la superficie de l'unité foncière, soit en l'espèce 495,9 m². Par ailleurs, aux termes de la section 1, du chapitre 2, du Titre II, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol : - les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc ) et les marquises ; - les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; - la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi. A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment : - l'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ) ; () ; - les rampes d'accès aux constructions et les terrasses d'une hauteur significative ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet est fixée à 29,96% de l'unité foncière, soit 494,5 m². Contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'escalier menant au sous-sol du bâtiment soit bordé par un muret dont l'emprise au sol aurait dû être prise en compte. Cependant, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des déclarations de la société pétitionnaire que cette dernière n'a pas pris en compte, dans le calcul de l'emprise au sol, le muret attenant à la rampe d'accès au parking souterrain. Or, ce muret, qui est constitué d'un mur plein en béton brut d'une longueur de 22,4 mètres et d'une hauteur comprise entre 0,93 et 1,56 mètres, est un élément de l'immeuble litigieux. Ainsi qu'il vient d'être dit, il dépasse le niveau du sol naturel et doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol en application des dispositions précitées du PLUi de la MEL. Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de ses caractéristiques, l'emprise de ce muret est supérieure à 1,4 m². Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le projet en litige méconnait les dispositions de PLUi de la MEL relatives à l'emprise au sol. Le moyen doit être accueilli.    
 En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 
 10. Aux termes de la section II, du chapitre 2, du titre II, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " () / II. Hauteur de façade / La hauteur de façade d'une construction est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel de l'unité foncière d'implantation et la corniche ou la ligne de l'égout des toitures ou la base de l'acrotère d'une toiture terrasse ou monopente. La hauteur de façade maximale autorisée, dès lors qu'elle est réglementée, est précisée dans les dispositions des livres 2, 3 et 4. Elle est définie par une hauteur maximum. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade, les toitures, les lucarnes, combles aménagés et derniers étages en retrait compris dans un gabarit maximum d'une pente de 60° pris à partir de la corniche ou la ligne de l'égout des toitures ou la base de l'acrotère ". En application des dispositions particulières prévues par le règlement du PLUi de la MEL, la hauteur de façade maximale autorisée pour le projet est de 7 mètres 
 11. En l'espèce, si la hauteur de l'immeuble est de 8,18 mètres en façade sud, il ressort des pièces du dossier que le dernier étage de celle-ci se situe en retrait et est compris dans le gabarit maximum d'une pente de 60° pris à partir de la base de l'acrotère situé à  
 5,75 mètres de hauteur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PLUi de la MEL relatives à la hauteur de façade doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives : 
 12. Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaire USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du PLUi de la MEL : " Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérales. (). Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2). ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est d'une profondeur supérieure à 20 mètres. Il ressort également des pièces du dossier que le muret de la rampe d'accès du parking, tel qu'il est décrit au point 9 du présent jugement et qui n'est pas constitué d'un simple garde-corps comme le soutient, à tort, la société pétitionnaire, doit être regardé comme une construction pour l'application des dispositions précitées du PLUi de la MEL.  
 Ce muret n'est ni implanté en limite séparative dans la première bande de 20 mètres de profondeur, ni à une distance minimale de trois mètres de la limite séparative latérale au-delà de cette bande de 20 mètres. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet en litige méconnait les règles du PLUi de la MEL précitées relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Le moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux autres constructions : 
 14. Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaires USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du règlement du PLUI de la MEL : " L'implantation des construction non contigües les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. () ". 
 15. En l'espèce, le projet en litige ne prévoit l'édification que d'une seule construction, la rampe d'accès au parking souterrain étant indissociable de ce dernier lui-même indissociable de l'immeuble à bâtir. Dès lors, M. B ne peut utilement soutenir que le projet méconnait les règles précitées relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux voies : 
 16. Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 4.2 relatif aux dispositions particulières relatives aux tissus résidentiels intermédiaire USE4.2 du Titre II du livre III du règlement du PLUI de la MEL : " Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ; - soit s'aligner sur les constructions existantes sur les unités foncière contigües. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est riverain de l'avenue du Général Leclerc, voie ouverte à la circulation. Compte tenu de la démolition de la construction présente sur l'unité foncière, la construction projetée doit s'implanter à l'alignement des constructions présentes sur les unités foncières contigües. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits au dossier de demande de permis de construire, que le projet ne prévoit pas une telle implantation. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies. Le moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions :  
 18. Aux termes du I, de la section 1, du chapitre 3, du titre II du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () ". 
 19. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 20. En l'espèce, d'une part, le projet litigieux se situe dans un secteur mixte composé de maisons d'habitation individuelles, d'immeubles collectifs et de commerces, l'ensemble de ces constructions présentant une architecture et un aspect extérieur hétérogène.  
 Dès lors, les lieux avoisinants du projet ne présentent pas de caractère ou d'intérêt particulier. D'autre part, le projet en litige consiste en l'édification d'un immeuble de logements collectifs en R+2, d'aspect cubique. L'extérieur du bâtiment sera en tuiles plates blanches et les menuiseries de couleur doré-champagne. L'aspect de projet rappellera ainsi celui de l'immeuble de logements collectifs en R+4 situé de l'autre côté de l'avenue du Général Leclerc. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la construction projetée nuirait, par sa situation, son architecture, ses dimensions et son aspect extérieur à l'environnement immédiat dans lequel elle doit s'inscrire. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne le traitement paysager : 
 21. Aux termes du A, du I, de la section 3, du chapitre 3, du titre II du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. En cas d'abattage d'arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d'aménagement ou par l'état sanitaire de l'arbre (menace sur la sécurité des biens et des personnes, maladie, mortalité ), il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d'une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres ".  
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le dossier de demande de permis de construire ne précise pas le nombre d'arbres qui devront être supprimés, ni le nombre d'arbres qui seront plantés en remplacement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées doit être accueilli.  
 En ce qui concerne l'aire de stationnement : 
 23. D'une part, aux termes du B du I du chapitre 4 du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales  
 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement minimum de 5 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers ".  
 24. En l'espèce, les allégations de M. B tenant aux dimensions insuffisantes des places de stationnement en raison de l'existence de bandes végétalisées entre les différentes places ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Le moyen doit, dès lors, être écarté.   
 25. D'autre part, aux termes du E, du I, du chapitre 4, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " () Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m2 doit, au choix : 1°) soit être plantée à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, en disséminant ces arbres sur l'ensemble de l'aire, avec une circonférence de 25 à 30 cm mesurée à un mètre du sol, avec un cube de terre de deux mètres d'arête ou volumen équivalent, et avec une protection efficace contre le choc des véhicules ; 2°) soit comporter 20% de surface éco-aménageable au regard de la superficie du terrain affectée à l'aire de stationnement.  
 La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle () ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une aire de stationnement de neuf places. En application des dispositions précitées, le projet prévoit également l'implantation de quatre arbres à haute tige le long de la clôture séparant l'aire de stationnement de la voie publique. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société pétitionnaire a prévu d'installer des dispositifs de protection de ces arbres. Dans ces conditions le requérant est fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions du PLUi de la MEL relatives aux aires de stationnement en l'absence de tels dispositifs. Le moyen doit être accueilli.  
 En ce qui concerne le stationnement des vélos : 
 27. Aux termes du A, du III, du chapitre 4, du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL : " Les aires de stationnement des vélos doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : Habitation (pour les opérations de plus de 2 logements collectifs) :  
 1 emplacement d'un minimum de 1,5m² par 50m² de SP avec un minimum de 5m² et un minimum de 1,5m² par logement ; ou un emplacement d'un minimum de 1m² par 50m² de SP avec un minimum de 5m² et un minimum de 1,5m² par logement avec une hauteur utile sous plafond du local de 3m et la mise en œuvre de systèmes d'accroche à étage. () ".  
 28. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher créée par le projet est de 981m². Dans ces conditions, le projet doit prévoir une surface minimum de 29,43m² pour le stationnement des vélos. Il ressort également des pièces du dossier que le projet prévoit deux locaux à vélos de 11m² chacun, soit une surface totale de 22 m². Dans ces conditions, le projet ne respecte pas les prescriptions précitées du PLUi en matière de stationnement des vélos. Si la société pétitionnaire soutient que le projet prévoit un troisième local à vélos de 7,9 m² qui a été, à tort, identifié comme un local technique dans le dossier de demande de permis de construire, l'autorisation d'urbanisme litigieuse n'a pour objet et effet que d'autoriser la seule construction de deux locaux d'une superficie de 22 m² tels que figurant audit dossier de demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du A, du III, du chapitre 4 du livre Ier du règlement du PLUi de la MEL doit être accueilli.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est uniquement fondé à soutenir que le permis de construire attaqué est entaché de vices tenant à l'insuffisante motivation de l'arrêté du maire de la commune de Faches-Thumesnil en date du 7 février 2022, à la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, à la méconnaissance des dispositions du règlement du PLUi de la MEL applicables en zone USE 4.2 relatives à l'emprise au sol maximum ainsi qu'à l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation et aux limites séparatives, à la méconnaissance des dispositions du I de la section III du chapitre 3 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions, à la méconnaissance des dispositions du III du chapitre 4 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux normes de stationnement concernant les vélos, et à la méconnaissance des dispositions du E du I du chapitre 4 du titre 2 du Livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives aux normes de stationnement pour les véhicules motorisés. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 30. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux () ". 
 31. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 32. En l'espèce, les vices mentionnés aux points 3, 7, 9, 13, 17, 22, 26 et 28 du présent jugement et rappelés à son point 29 sont susceptibles d'être régularisés par une modification du projet qui n'implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société Patrimoine et Aménagement et à la commune de Faches-Thumesnil un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente décision aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. B jusqu'à l'expiration du délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société Patrimoine et Aménagement et à la commune de Faches-Thumesnil pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'implique les vices mentionnés aux points 3, 7, 9, 13, 17, 22, 26 et 28 du présent jugement et rappelés à son point 29 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de  
 Faches-Thumesnil et à la société Patrimoine et Aménagement. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. LECLERELe président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.