TA95 · 4ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai et le 27 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique. 
 Elle soutient que : 
 - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la cause économique doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et non pas du secteur d'activité ; 
 - la recherche de reclassement n'est pas loyale et sérieuse, en raison de l'absence d'offre précise, concrète et individualisée. 
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par des mémoires enregistrés le 24 octobre 2022, le 29 mars 2023 et le 20 juillet 2023, la société BBDO Paris, représentée par Me Maazouz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme A est tardive ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré pour la société BBDO Paris le 24 août 2023. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mereaux, représentant la société BBDO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée par la société BBDO Paris en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mai 2000 en qualité d'assistante du contrôle de gestion. Elle exerçait le mandat d'élue membre titulaire au comité économique et social de l'entreprise (CSE). La société BBDO Paris a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique le 6 avril 2021. Par une décision du 5 juillet 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A. La requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 15 juillet 2021, rejeté implicitement par le ministre du travail. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise () ".  
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 
 4.  Mme A soutient que l'inspecteur du travail a analysé la réalité du motif économique au regard de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise au niveau de son secteur d'activité, et non au niveau de l'entreprise, et qu'ainsi le périmètre d'appréciation de la cause du motif économique retenu par l'inspecteur du travail ne serait pas pertinent. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a analysé, dans sa décision, le processus ayant conduit la société BBDO à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 27 janvier 2021, lequel a débouché sur le licenciement pour cause de cessation d'activité des cinquante-six salariés de la société. L'inspecteur du travail s'est ainsi fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise, laquelle constituait tout à la fois le motif de la demande de licenciement de Mme A, le motif ayant conduit l'inspecteur du travail à autoriser le licenciement et le motif inscrit sur la notification dudit licenciement. Par ailleurs, il est constant que la société BBDO Paris a cessé totalement et définitivement son activité. Enfin, il n'incombe pas au ministre du travail d'apprécier le contexte économique ni l'éventuelle légèreté de l'entreprise, mais uniquement de se prononcer sur le caractère définitif de la cessation d'activité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commises le ministre du travail en appréciant la réalité du motif économique invoqué doivent être écartés. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".L'article D. 1233-2-1 du même code prévoit que : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. (). ". 
 7. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise puis dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme comportant les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. L'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un emploi équivalent. Le contexte d'une cessation d'activité de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe. 
 8. Mme A soutient que son employeur a été déloyal dans la mise en œuvre du reclassement, qu'il n'a pas remis d'offres personnalisées correspondant à son profil, son expérience et ses compétences, et que son unique candidature sur un autre poste a été rejetée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société BBDO Paris a diffusé sept listes comprenant cent-cinq postes internes au groupe, ainsi que des postes en dehors du groupe. Onze de ces postes ont été plus particulièrement signalés à la requérante par la société BBDO comme susceptibles de faire l'objet d'un accompagnement spécifique. Les propositions de postes étaient fermes, écrites et précises. La circonstance que la candidature de Mme A sur l'unique poste pour lequel elle avait candidaté ait été refusée est sans incidence sur la légalité de la recherche de reclassement, dès lors que l'employeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le poste occupé par Mme A avait été transféré à une autre entité au sein du groupe. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société BBDO Paris n'a pas satisfait sérieusement à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté en toutes ses branches. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme réclamée par la société BBDO Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société BBDO Paris au titre des frais liés à l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société BBDO Paris et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
  Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
   
  Mme Bories, présidente, 
  M. Bourragué, premier conseiller,  
  Mme Goudenèche, conseillère, 
  Assistés de Mme Nimax, greffière. 
   
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
   
   
  Le rapporteur, 
   
   
  signé 
   
  S. Bourragué  La présidente, 
   
   
  signé 
   
  C. Bories      La présidente, 
   
   
   
   
   
  C. Van Muylder     
   
  La greffière, 
   
   
  signé 
   
  S. Nimax 
   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2206969 
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