TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. E C, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de 30 et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué par la CNDA sur le recours qu'il a formé contre la décision de refus prise par l'OFPRA ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard ; 
   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué reste à démontrer ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il doit être démontré que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui aurait rejeté sa demande lui a été régulièrement notifiée ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît le droit à un recours effectif ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de 30 et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué par la CNDA sur le recours qu'elle a formé contre la décision de refus prise par l'OFPRA ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de dix euros par jour de retard ; 
   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué reste à démontrer ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il doit être démontré que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  qui aurait rejeté sa demande lui a été régulièrement notifiée ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît le droit à un recours effectif ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voire de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. et Mme C par décisions du 12 juillet 2022.    
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kaczynski, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2022 à 14H00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 2. Les demandes d'asile de M. E C, ressortissant géorgien né le 11 janvier 1986 et de Mme D C, ressortissante géorgienne, née le 13 septembre 1987, entrés irrégulièrement en France le 25 septembre 2021, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 mars 2022, confirmées par deux ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 29 juin 2022. Par deux requêtes n°2206972 et n°2206974 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 mai 2022 par lequels le préfet de la Vendée, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. 
 3. En premier lieu, par arrêté du 8 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 11 avril 2022, le préfet a donné délégation à M. A B, sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer, en l'absence de Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture, notamment tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, dont les décisions portant obligation de quitter le territoire, assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant de la décision portant obligation de quitter le territoire que de la décision fixant le pays de destination. La circonstance que les arrêtés attaqués mentionnent de façon erronée que les demandes d'asiles des intéressés ont été placées en procédure " normale ", alors qu'elles ont été placées en procédure " accélérée " est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de la motivation formelle de ces actes. Le moyen tiré du caractère insuffisant des décisions attaquées manque en fait. Par ailleurs il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucun autre élément des dossiers que ces arrêtés auraient été pris sans un examen suffisant des situations personnelles de M. et Mme C.  
 5. En troisième lieu, M. et Mme C soutiennent qu'il n'est pas démontré que les décisions de l'OFPRA leur auraient été notifiées. Il ressort cependant des pièces produites en cours d'instance et notamment du relevé TelemOfpra, que les décisions de l'OFPRA rejetant les demandes des requérants ont bien été notifiées le 4 avril 2022, soit antérieurement aux décisions attaquées. La circonstance que l'arrêté du 29 avril 2021 relatif au procédé technique de notification des décisions de l'OFPRA et de la CNDA ne mentionnerait pas le département de la Vendée est ici sans incidence, dès lors que la notification a été effective. Au demeurant, les requérants ont pu utilement saisir, le 10 mai 2022, la CNDA de recours contre ces décisions, ce qui implique qu'ils ont eu connaissance des décisions de rejet. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, comme il a été dit au point 5, M. et Mme C ont pu utilement saisir, le 10 mai 2022, la CNDA de recours tendant à l'annulation des décisions de rejet de l'OFPRA. La Cour a statué sur ces recours par deux ordonnances rendues le 29 juin 2022. A la date du présent jugement, les requérants ont donc pu effectivement exercer leur droit de recours. En l'espèce, ils ne sont pas fondés à faire valoir une violation du principe du droit à un recours effectif et les conclusions à fin de suspension des décisions attaquées jusqu'à ce que la CNDA statue sur les recours des intéressés sont devenues sans objet. 
 7. En cinquième lieu, M. et Mme C font état de façon succincte d'un conflit familial qui les exposerait à des persécutions de la part de membres de leur famille. Mais ils n'apportent à l'appui de leurs dires aucun élément permettant d'en vérifier l'exactitude. Ils n'établissent ainsi ni la réalité des risques allégués, ni le fait qu'ils ne pourraient être protégés de ces violences familiales par les autorités locales. Le moyen tiré de la méconnaissance par les arrêtés attaqués des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Enfin, n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, M. et Mme C ne sont pas fondés à en exciper pour contester la légalité de la décision fixant le pays de destination. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E C, Mme D C, au préfet de la Vendée et à Me Le Floch. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. KACZYNSKILa greffière, 
 Y. BOUBEKEUR         
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2206974