TA69 · 3ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 septembre 2022, 12 janvier 2023 et 23 août 2024, le département de l'Ardèche, représenté par la SCP BCEP Avocats associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société CRG à lui verser la somme de 123 150,43 euros en réparation des désordres affectant les installations de la cuisine du collège de Jastres (Aubenas) et d'enjoindre à l'étude Balincourt, liquidateur de la société CRG, d'inscrire cette créance au passif de cette société ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de permettre au tribunal de statuer sur la responsabilité des parties et les préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les désordres constatés sont imputables à la société CRG qui a utilisé de l'acide chlorhydrique dilué pour procéder au nettoyage de fin de chantier ;   
 - le montant des travaux de reprise et des frais de remplacement des équipements s'établit à 123 150,43 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la société Etude Balincourt, mandataire judiciaire de la société CRG, expose que le recours formé par le département de l'Ardèche ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l'exclusion de toute autre condamnation et que le département de l'Ardèche a adressé une déclaration de créance pour un montant de 123 150,43 euros à inscrire au passif de la société.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 23 décembre 2023, la société Groupama Rhône-Alpes, représentée par la société d'avocats Tacoma, demande au tribunal de rejeter les conclusions du département de l'Ardèche et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son intervention est recevable dès lors que sa responsabilité est recherchée par le département de l'Ardèche devant la juridiction judiciaire ; 
 - la réception des travaux a été prononcée le 25 septembre 2017 alors que les désordres étaient apparents ; 
 - le lien de causalité entre l'intervention de la société CRG et les dégradations n'est pas établi et le préjudice allégué n'est pas justifié dans son montant. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 5 septembre 2024, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au liquidateur de la société CRG d'inscrire la créance en litige au passif de cette société. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Callens pour le département de l'Ardèche. 
 Le département de l'Ardèche a produit une note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 3 mars 2017 conclu dans le cadre d'une opération de restructuration des installations de la demi-pension du collège de Jastres (Aubenas), le département de l'Ardèche a confié à la société CRG le lot n° 8 du marché correspondant et portant sur les travaux de carrelage. Le département de l'Ardèche demande la condamnation de cette société à l'indemniser des désordres constatés sur les installations de la cuisine du collège à l'issue des opérations de nettoyage de chantier qu'elle a effectuées. 
 Sur l'intervention volontaire de la société Groupama Rhône-Alpes : 
 2. L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige. Par suite, l'intervention de la société Groupama Rhône-Alpes, assureur de la société CRG, n'est pas recevable et ne peut être admise.  
 Sur la responsabilité contractuelle de la société CRG :  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des énonciations du constat d'huissier du 22 septembre 2017 et du rapport d'expertise amiable du 6 février 2018 produits au dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté que, lors des opérations de nettoyage du chantier le 16 septembre 2017 et en dépit des rappels formels qui lui avaient été adressés à plusieurs reprises lors des réunions de chantier s'étant tenues aux mois de juillet et d'août 2017, la société CRG a utilisé une solution d'acide chlorhydrique sur le sol carrelé et que la réaction chimique qui s'est produite a causé la dégradation des nombreux éléments d'équipement mobiles et fixes ainsi que des caniveaux, siphons et bondes de sol en acier inoxydable installés dans la cuisine. Dans ces conditions, le département de l'Ardèche est fondé à soutenir que la responsabilité contractuelle de la société CRG est engagée à son égard. 
 4. A l'appui de sa demande indemnitaire, le département de l'Ardèche, qui produit les justificatifs correspondants, fait valoir sans être contredit qu'il a engagé des frais pour un montant total de 123 150,43 euros au titre du remplacement des équipements de cuisine ainsi que des caniveaux et siphons de sol endommagés, au titre des travaux de plâtrerie, de peinture et de reprise de carrelage requis et au titre des frais de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique correspondants. Par suite et alors que les remplacements et travaux qui ont été effectués avaient été préconisés dans le cadre de l'expertise amiable qui a été diligentée, le département de l'Ardèche est fondé à demander à être indemnisé de son préjudice à hauteur de ce montant. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société CRG doit être condamnée à verser au département de l'Ardèche la somme de 123 150, 43 euros en réparation des dommages causés aux installations de la cuisine du collège de Jastres. 
 Sur les autres conclusions : 
 6. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au mandataire liquidateur de la société CRG d'inscrire la créance en litige au passif de cette société ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre le département de l'Ardèche, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société CRG le versement au département de l'Ardèche de la somme de 1 400 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Groupama Rhône-Alpes n'est pas admise. 
 Article 2 : La société CRG est condamnée à verser au département de l'Ardèche la somme de 123 150,43 euros en réparation des désordres affectant la cuisine du collège de Jastres (Aubenas). 
 Article 3 : La société CRG versera la somme de 1 400 euros au département de l'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au département de l'Ardèche, à l'étude Balincourt (Me Torelli) et à la société Groupama Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier