TA31 · Reconduite à la frontière — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 décembre 2022 portant transfert aux autorités maltaises ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;   
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, car le préfet n'a pas examiné sa situation et s'est estimé lié par la circonstance que sa demande semblait relever de la compétence des autorités maltaises ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013, car il justifie de la présence en France de son neveu ayant une protection subsidiaire et ne possède pas d'attaches à Malte où il a été enfermé arbitrairement et placé dans un camp de réfugiés ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut de base légale ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Naciri, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue somali, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1997 à Jalalaqsi (Somalie), a déclaré être entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 et s'est présenté à la préfecture de police de Paris pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile auprès des autorités maltaises le 25 mars 2021. Les autorités maltaises ont été saisies le 28 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaitre leur accord le 3 novembre 2022 sur la base de ce même article. Par deux arrêtés du 5 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités maltaises et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles Malte a été identifiée comme l'Etat responsable de la demande d'asile de M. B et examine les effets de la mesure au vu de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est bien vu remettre, les 27 et 30 septembre 2022, soit avant l'entretien individuel qui s'est déroulé le 30 septembre 2022, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigés en somali. En outre, il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel que l'intéressé n'aurait pas compris le contenu de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 30 septembre 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture de police de Paris. Il ressort du résumé de cet entretien produit en défense qu'il s'est déroulé par le biais d'un interprète en somali de l'agence ISM interprétariat dont le nom, le prénom et l'adresse sont mentionnés. En outre, si, comme cela a été soutenu à l'audience, ce résumé ne comporte pas la signature de l'agent qui a mené l'entretien, il comporte, la mention selon laquelle il a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris ". Dès lors que l'entretien de M. B a été conduit par une personne qualifiée au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'absence de signature de l'agent ayant conduit l'entretien individuel n'a pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, il ne ressort ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait placé en situation de compétence liée ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B avant de prononcer son transfert. Le préfet a apprécié l'opportunité d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en prenant en compte les informations relatives au requérant, mais a estimé que Malte ne connaissait pas de défaillance systémique et que l'intéressé n'établissait pas que les autorités maltaises seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection ou qu'elles l'exposeraient à un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable () ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. D'une part, si M. B allègue avoir été détenu arbitrairement pendant près d'un an par les autorités maltaises et fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile à Malte, les articles de presse et rapports produits à l'appui de ses affirmations ne permettent pas d'établir que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités maltaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que Malte est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En particulier, si M. B allègue que les autorités maltaises, qui ont fait connaître leur accord le 3 novembre 2022 pour sa reprise en charge, ont pris ses empreintes à une seule occasion à son arrivée à Malte, en janvier 2020, et non pas en mars 2021 tel que cela résulte de l'interrogation du fichier Eurodac, cette circonstance ne ressort pas des pièces du dossier,  et est, au demeurant, sans incidence sur la procédure du traitement de sa demande d'asile au regard de la détermination de l'Etat responsable. D'autre part, si M. B justifie de la présence en France de son neveu, bénéficiaire de la protection subsidiaire, une telle circonstance ne saurait justifier par elle-même la mise en œuvre des clauses dérogatoires prévues par les dispositions précitées. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, l'arrêté contesté précise les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et rappelle notamment que le requérant fait l'objet d'une mesure de transfert dont l'exécution constitue une perspective raisonnable. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été développé aux points 3 à 11 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de transfert doit être écarté. 
 14. En troisième et dernier lieu, si M. B soutient que les modalités de contrôle et de présentation dont est assortie son assignation à résidence, qui l'obligent à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Toulouse sont disproportionnées, il ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation de présentation. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation de la situation du requérant. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 B. D A. BACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,