TA75 · 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. D A, enregistrée le 18 mars 2022. 
 Par cette requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. D A, représenté par Me Scolari, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il craint de subir des faits de torture ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé d'une date d'audition devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 1er A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - il méconnait les dispositions de l'ancien article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 512-1 du même code.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Scolari, assistée de Mme B C, interprète en langue bengali, qui fait valoir que M. A occupe un emploi salarié depuis deux ans et produit à l'audience les fiches de paye afférentes et soutient, d'une part, que M. A n'a pas été en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la décision attaquée et que, d'autre part, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de la situation de M. A en France et notamment de la durée de sa présence et de son expérience professionnelle.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 20 avril 1996 à Chandpur au Bangladesh, se déclare de nationalité bangladaise et serait entré en France le 24 octobre 2019. Le 6 novembre 2019, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 aout 2021. Par la présente requête,      M. A demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans l'espace Schengen.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si M. A estime qu'il n'a pas été convoqué ni entendu lors d'une audience devant la CNDA à l'appui de son recours dirigé contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, il lui appartenait de contester la décision rendue par la CNDA en date du 2 aout 2021, qui lui a été notifiée le 6 octobre 2021, devant le Conseil d'État dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Au demeurant, il ressort de la lecture de la décision rendue par la CNDA le concernant, que cette décision est une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions permettent à la CNDA de rejeter une requête sans convocation du requérant à une audience. Il s'ensuit que le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A cet égard, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que OFPRA et la CNDA eurent statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile. 
 4. M. A, dont la demande d'asile avait fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA et par la CNDA, ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes. De plus, il n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu, tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient qu'il encourt des risques de subir des actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine en raison d'une fausse accusation dont il aurait fait l'objet. Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu'il invoque, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont, au demeurant, pas retenu l'existence. Dans ces conditions, en l'absence de justification des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée l'acte attaqué doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celle énoncées au point précédent, M. A n'établit pas les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de la Convention de Genève ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'ancien article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises par l'article L. 512-1 du même code, doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 8. Il résulte des points précédents du présent jugement que la décision du préfet de police refusant à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, qui au demeurant n'est pas contestée, n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, c'est à bon droit que le préfet a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. En outre, les seules circonstances que M. A soit présent en France depuis le 24 octobre 2019 et justifie d'une expérience professionnelle de seize mois à temps partiel en tant qu'employé polyvalent dans un commerce de détail à la date de la décision attaquée ne constituent pas à elles-seules des considérations humanitaires qui auraient dû amener le préfet à ne pas prononcer une telle interdiction, ou à tout le moins, à prononcer une interdiction d'une durée moindre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit des étrangers doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis un erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 février 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. ELa greffière, 
 L. Marville  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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