TA31 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. E G, représenté par Me Agbé, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 2 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au Préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, car elle indique à tort qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'a pas d'attaches dans son pays d'origine et justifie d'attaches en France ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Le préfet du Var a produit un mémoire en production de pièces le 8 décembre 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les observations de Me Agbé, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations M. G, assisté de M. A C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M G, ressortissant algérien, né le 22 mai 1996 à Biskra (Algérie) déclare être entré en France en 2021. Par un arrêté du 2 décembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. L'arrêté contesté a été signé par M. B D, préfet du Var, qui a été nommé par un décret du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel de la République française le 30 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut donc qu'être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise les conditions d'entrée et de séjour de M. G et les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. G.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. G soutient vivre en concubinage avec une jeune femme résidant à Marseille et attendant un enfant de lui. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations. En outre, l'intéressé, qui déclare être entré en France en 2021 après avoir vécu en Belgique, puis en Suisse, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté litigieux a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait en raison de ce qu'il aurait indiqué à tort que l'intéressé ne justifierait pas d'une résidence effective, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1°  L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. G, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 5 et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation, a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'accorder à M. G un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'illégalité en raison de ce que l'intéressé n'aurait pas d'attaches dans son pays d'origine et justifierait d'attaches en France doit être écarté par adoption des mêmes motifs que ceux développés au point 7 du présent jugement.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que cette décision n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le requérant ne justifie ni d'une ancienneté de séjour significative, ni de liens en France, et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. G une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 2 décembre 2022.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Agbé la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, au préfet du Var et à Me Agbé.  
 Lu en audience publique le 8 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, Le greffier, 
 B. FB. GALAND 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,