TA69 · ELOIGNEMENT — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022 à 16 heures et 23 minutes sous le n°2207006, M. J H, ayant pour avocat Me Cuche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. H soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - le préfet n'a pas examiné de manière sérieuse et attentive la situation administrative, familiale et sociale de l'intéressé ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prenant la mesure d'éloignement contestée ; 
 - c'est à tort que le préfet l'a privé de tout délai de départ volontaire ; il a ainsi commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - la décision lui interdisant le retour pour une durée de six mois est entachée d'une erreur de droit, et d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les pièces enregistrées le 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif, présentées pour le préfet du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Hadi Habchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné, et : 
 - les observations de Me Cuche, pour M. H, qui rappelle la situation administrative et familiale de l'intéressé, notamment la présence de ses deux enfants de nationalité française dans le Rhône ; 
 - les observations de Mme Montier, représentant le préfet du Rhône, qui rappelle le parcours de l'intéressé et qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens articulés dans la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, ressortissant algérien né le 10 octobre 1994, est entré en France le 24 septembre 2017, démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné en Italie. Le 16 avril 2021, l'intéressé a sollicité l'asile, après trois ans et demi de séjour en France, mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 avril 2021. Dans l'intervalle, M. H, qui s'est maintenu sur le territoire national sans certificat de résidence algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 7 août 2020, décision confirmée par la juridiction administrative, tant en première instance qu'en appel, respectivement les 4 septembre et 5 novembre 2020. Cette mesure a été assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Puis, interpellé le 24 mars 2022 à la suite de violences conjugales, M. H a été écroué dans le Rhône le 25 mars suivant, après avoir été condamné à huit mois d'emprisonnement pour violences conjugales. Après avoir été libéré du centre pénitentiaire, M. H a été fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet du Rhône, en date du 15 septembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, et lui opposant, en outre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un arrêté du 15 septembre 2022, l'étranger a été également placé au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry, mesure qui a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, du 17 septembre 2022. Par la présente requête, M. H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 portant éloignement de l'intéressé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. H, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Aurélie Hoarau, attachée déléguée à la direction des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône en date du 26 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 31 janvier suivant, accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. H et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national le 24 septembre 2017 et y a sollicité l'asile trois ans et demi après son entrée en France. L'arrêté mentionne aussi que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile le 20 avril 2021. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Rhône a bien fait mention de la nationalité de l'étranger, et a par ailleurs visé les dispositions nationales en vigueur, tout en indiquant qu'il n'est pas portée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions en litige qui comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, la circonstance que le préfet du Rhône n'a pas évoqué l'ensemble des éléments du parcours de vie de M. H est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. H, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. H, âgé de 28 ans, est entré en France le 24 septembre 2017, après avoir transité par l'Italie, et ce démuni de tout visa ou document de séjour. L'intéressé s'est maintenu en France malgré l'édiction, par le préfet des Alpes-Maritimes, d'une précédente mesure d'éloignement, le 7 août 2020, et en dépit du refus d'asile dont il a été l'objet le 20 avril 2021. S'il se prévaut de la présence à Villeurbanne (métropole de Lyon) de ses deux enfants D et K, nés les 7 août 2020 et 5 décembre 2021, de nationalité française, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il entretiendrait une relation parentale avec ces derniers, ni ne contribuerait à leur éducation, leur entretien, ou leur prise en charge. D'ailleurs, en produisant au cours de l'audience, quelques photographies de ses enfants, l'intéressé ne démontre pas la vie privée et familiale qu'il allègue, ni ne justifie d'une quelconque autorité parentale sur ces derniers. De plus, la vie maritale avec son ex-compagne, Mme E A, ressortissante française née le 20 février 2000, qu'il prétend mener, ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et ce au demeurant alors que cette dernière a porté plainte contre l'intéressé le 10 avril 2021, ce qui a conduit à sa condamnation pour violences conjugales à huit mois d'emprisonnement. En outre, M. H ne justifie pas, malgré ce qu'il prétend au cours de l'audience, d'une insertion sociale et professionnelle stable, de sorte que ses conditions d'existence sont empreintes d'une grande précarité. Par suite, alors que M. H ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence, alors que ses liens personnels et familiaux en France demeurent récents, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences conjugales, qu'il ne démontre pas que sa vie privée et familiale ne pourrait se poursuivre en Algérie, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Au surplus, rien ne fait obstacle à ce que M. H regagne son pays d'origine, afin de solliciter, s'il s'y croit fondé, un visa de séjour en qualité de parent d'enfant français, le temps d'accomplissement de cette démarche n'étant pas en l'espèce excessif. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point précédent, sera écarté.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont d'ailleurs nullement contredits par le requérant, que M. H a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement antérieure, au cours de l'été 2020. Dès lors, le ressortissant algérien entrant dans le champ d'application du 5° de l'article L. 612-3 du code précité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 en l'absence de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en privant M. H de tout délai de départ volontaire, et ce alors qu'il a été écroué pendant une durée de huit mois, le préfet du Rhône ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " ; et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. H se maintient en France démuni de tout visa depuis presque cinq ans à la date de l'arrêté qu'il attaque. Il est constant qu'il a en outre déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2020 qu'il n'a pas exécutée, et ce en dépit du refus d'asile dont il a été aussi l'objet. Il est d'ailleurs établi par les pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une telle interdiction de retour édictée par le préfet des Alpes-Maritimes, qu'il n'a pas davantage respectée. S'il soutient qu'il est le père de deux enfants français, ce qui est établi par les pièces qu'il a produites à l'instance, il est loisible au requérant de solliciter l'abrogation de cette mesure d'interdiction de retour de six mois, après avoir regagné son pays d'origine. Il n'est pas établi, à cet égard, qu'il serait dans l'impossibilité de regagner l'Algérie afin de demander la levée de cette interdiction, et ce alors qu'il n'entretient, en tout état de cause, aucun lien privé et familial avec ses enfants. Ainsi, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il n'apparaît pas qu'en édictant une telle mesure, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point. 
 13.Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 12 que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. H, ainsi que celles, introduites, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2207006 de M. H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J H, et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Habchi 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2207006