TA93 · 5ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre infiniment subsidiaire, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de lui réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et le pays de renvoi :  
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Abdennour, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc, né le 28 décembre 1986, déclare être entré sur le territoire français le 21 mai 2016. Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 2. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre, il mentionne les éléments relatifs à la situation privée, familiale et professionnelle de l'intéressé, en considération desquels le préfet a estimé que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Les décisions en cause comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elles seraient entachées d'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre :  
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de la décision attaquée, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. En outre, le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé, notamment du passage de son contrat de travail d'un temps partiel à un temps plein depuis le 1er avril 2022. Par suite, alors qu'il ne démontre pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ". Il résulte du point 58 de l'annexe 10 du même code, que les demandes de carte de résident présentées sur le fondement de l'article L. 426-17, doivent comporter, notamment, les justificatifs de ressources, qui doivent être " suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années ". 
 5. M. A soutient résider sur le territoire français de manière ininterrompue depuis le 21 mai 2016 et exercer une activité professionnelle en qualité d'agent polyvalent depuis le 1er octobre 2019. Le requérant ne bénéficie toutefois d'un contrat à durée indéterminée à temps complet que depuis le 1er avril 2022 et ne verse aucune pièce permettant de justifier sa présence sur le territoire français pour la période allant de janvier à juillet 2018. Par suite, en rejetant la demande de l'intéressé, au motif qu'il ne justifiait ni d'une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans en France ni de ressources suffisantes, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreurs de fait. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".  
 7. S'il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 20 octobre 2021, il ne conteste pas ne plus remplir les conditions pour le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", dès lors qu'il n'est plus marié à une ressortissante française. Par conséquent, l'autorisation de travail dont il disposait auparavant, afférente à ce titre de séjour en vertu des dispositions précitées du code du travail, n'était plus valable au-delà de la durée de validité de ce titre de séjour. Par ailleurs, si le requérant a conclu un contrat de travail à durée indéterminée sous couvert de cette précédente autorisation de travail, il n'avait en sa possession, pour la délivrance d'un nouveau titre de séjour, aucune autorisation de travail ni demande d'autorisation de travail pour cet emploi et ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, d'une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les services compétents. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait, sur ce seul motif, lui refuser le titre de séjour demandé en qualité de salarié.  
 8. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, si ces dispositions permettent effectivement à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. En l'espèce, dès lors que M. A je justifie pas avoir présenté une demande sur le fondement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié avec une ressortissante française le 14 août 2015 dont il a divorcé le 7 avril 2021, qu'il est célibataire et sans charge de famille et ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. En outre, les éléments propres à sa situation professionnelle ne sont pas suffisants pour qu'il puisse se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et le pays de renvoi :  
 11. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions attaquées doit être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les décisions en cause ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. MyaraH. Marias 
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.