TA38 · Juge unique 2 — 15 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n°2207017 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme H, représentée par Me Schurmann demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté n'est pas motivé et méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  la décision qui vise l'article 12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n°2207018 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme A D épouse F, représentée par Me Schurmann demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de 
 réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté n'est pas motivé et méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  la décision qui vise l'article 12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III- Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n°2207025 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. I F, représenté par Me Schurmann demande au tribunal   : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de 
 réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté n'est pas motivé et méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  la décision qui vise l'article 12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Schurmann, représentant les requérants et les observations de Mme F, en présence de Mme C, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I F, né le 6 juillet 1980, son épouse Mme A F, née le 9 juin 1984, et sa mère Mme G, née le 26 avril 1953, tous trois ressortissants syriens déclarent être entrés en France le 29 juillet 2022. Par des arrêtés attaqués du 17 octobre 2022, le préfet du Rhône a ordonné leur remise aux autorités espagnoles. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. I F, Mme A E épouse F et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction : 
 4. Les trois requêtes, concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et de la mère de M. I F. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6.  Les arrêtés en litige visent le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18. Il précise que les requérants sont entrés en France selon leur déclaration le 27 juillet 2022, que les autorités espagnoles ont été saisies en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé dès lors qu'ils étaient titulaires d'une visa espagnol valide du 27 juillet au 2 septembre 2022 et qu'elles ont donné leur accord explicite, et fait état de la situation personnelle et familiale des requérants. Dès lors, les arrêtés en litige énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent avec une précision suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.   
 7. Il ressort des pièces produites en défense que le préfet justifie avoir remis à chacun des requérants les deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite "B" intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue arabe, et que ces derniers ont bénéficié d'un entretien individuel. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, succinctement invoqué, doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". 
 9. La seule circonstance que les requérants étaient titulaires d'un visa en cours de validité permettait au préfet du Rhône d'estimer que l'Espagne était responsable de l'examen de leur demande d'asile, alors même qu'ils n'auraient pas présenté ce visa lors de leur entrée en France. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 11. Si les requérants ont chacun déclaré n'avoir aucune famille en France lors de leur entretien individuel, ils ont fait part de la présence en France de membres de la famille de Mme A E, soit ses parents, et son frère. Si comme le soutient le préfet du Rhône, ces membres ne peuvent être considérés comme des " membres de la famille " au sens de l'article 2 du règlement 604/2013 précité et ne peuvent permettre aux intéressés de bénéficier des dispositions de l'article 9 du même règlement, des circonstances particulières peuvent cependant justifier la mise en œuvre de l'article 17 précité. Toutefois, les requérants, ne font pas état de circonstances, tenant notamment à l'intensité et à l'ancienneté de leurs liens avec des membres de leur famille en France, dont ils sont séparés depuis plusieurs années, qui justifieraient cette mise en œuvre. Ils sont arrivés sur le territoire français il y a quelques mois, et la scolarité des enfants y est toute récente. Enfin, si Mme G justifie d'une prise en charge médicale depuis son arrivée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé présenterait une particulière gravité, ni que son transfert en Espagne entraînerait un risque réel et avéré pour son état de santé. Dans ces circonstances, M. I F, Mme A D épouse F et Mme G ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 12.   Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en litige doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er: M. I F, Mme A D épouse F et Mme G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, à Mme A D épouse F, à Mme G, à Me Schurmann et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLa greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2207018 - 2207025