TA67 · Juge Unique — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B, demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 19 septembre 2022 par lequel la Collectivité européenne d'Alsace procède au recouvrement de la somme de 493 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.  
 Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le titre de recette émis le 19 septembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace procède au recouvrement d'une somme de 493 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Dans son mémoire enregistré le 14 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a annulé le titre de recette par décision du 8 décembre 2022. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2207017