TA69 · 3ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. A, représenté par Me Mboto Yekoko Ngoy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 19 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet du Rhône le 21 octobre 2022. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, demande d'annuler les décisions du 19 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 2. Les décisions attaquées, en date du 19 août 2022, ont été signées par Mme E D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation de la part du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués ne peut qu'être écarté.  
 3. Par ailleurs, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. M. A indique souffrir d'une hépatite B nécessitant une surveillance régulière, d'une arthrose fémorotibiale externe pour laquelle il a subi trois opérations au genoux droit, ainsi que de problèmes psychiatriques et d'hydartrose. Le préfet du Rhône, eu égard à l'avis émis le 18 novembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration, a estimé que le défaut de prise en charge médicale de M. A était susceptible d'engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé était en mesure de bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Pour contester cet avis, l'intéressé soutient que ses pathologies ne peuvent être soignées en Guinée, et qu'il ne pourrait pas avoir accès au traitement. Toutefois, la seule référence à un article généraliste d'une organisation non gouvernementale faisant état de difficultés d'accès aux soins en Guinée, tout comme la production d'un certificat médical du 14 septembre 2022, postérieur à la décision attaquée, de son médecin traitant indiquant que les soins appropriés à l'état de M. A ne pourront pas être dispensés dans son pays d'origine, ne suffisent pas à infirmer le sens de l'avis collégial émis par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration après examen du dossier médical personnel de l'intéressé. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un titre de séjour méconnaîtrait l'article L. 425-9 précité. 
 6. En deuxième lieu, alors que le requérant n'a pas sollicité un titre de séjour portant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet n'a pas examiné d'office ce fondement, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît cet article. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux précisés au point 5 du présent jugement, et dès lors que l'intéressé peut effectivement faire l'objet d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Si M. A indique avoir fui son pays car il a été victime de persécutions et traitements inhumains et dégradants de la part des autorités, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des craintes invoquées en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande de protection a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 septembre 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être éloigné d'office méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 précité ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. BLa présidente, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,