TA44 · 10ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2022 et 10 janvier 2023, M. A E et Mme B C, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'authenticité des documents d'état civil présentés ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant malien, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse alléguée, Mme B C. La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l'autorité consulaire française à Bamako le 14 janvier 2022. La demandeuse a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 2 février 2022. M. E et Mme C demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 3. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 4. Il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.  
 5. Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le défaut d'établissement de l'identité de la demandeuse. 
 6. Pour justifier de son identité, la requérante produit le jugement supplétif n° 790 du tribunal d'instance de Bafoulabe rendu le 27 novembre 2020, ainsi que l'acte de naissance en assurant la transcription. La circonstance que le jugement supplétif a été établi tardivement n'est pas de nature à démontrer son caractère frauduleux compte tenu des caractéristiques inhérentes à ce type d'acte, dont la vocation est en principe, ainsi que l'a exposé l'intéressée dans ses écritures, d'établir l'identité juridique d'une personne qui ne disposerait pas d'éléments, d'ordre administratif ou juridique, suffisamment probants pour en justifier, et en l'absence de toute démonstration sur ce qui serait à même de faire obstacle à une telle temporalité. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives et juridictionnelles françaises d'apprécier la manière dont les juges maliens mettent en œuvre les pouvoirs qu'ils détiennent. Ainsi, l'administration ne saurait remettre en cause l'appréciation par la juridiction malienne de l'intérêt à agir de la partie requérante devant elle. Enfin, la circonstance que le jugement mentionne deux noms différents pour l'un des témoins, qui peut s'expliquer par une erreur matérielle, ne permet pas de démontrer son caractère frauduleux. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse se présentant comme Mme C doit être tenue pour établie par ce jugement, dont les mentions sont corroborées par celles figurant sur le passeport versé à l'instance. Par suite, la commission de recours ne saurait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, en faisant valoir qu'il comporte, à les supposer avérées, certaines incohérences. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à M. E et à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E et à Mme C la somme globale de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. D 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,