TA59 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 2 novembre 2022,  
 M. D E, représenté par Me Mbogning, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence de la signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas pu présenter d'observations orales ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 13 novembre 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
   -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence de la signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas pu présenter d'observations orales ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 13 novembre 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
   -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Des observations, présentées par l'OFII, ont été enregistrées le 12 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise du 13 novmebre 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Mbogning, représentant Samuel Frédéric E; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant congolais, né le 9 mars 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré régulièrement sur le territoire français, le 10 août 2017, sous couvert d'un visa D mention " étudiant " délivré par les autorités consulaires françaises à Kinshasa, valable du 31 juillet 2015 au 31 juillet 2016. Par la suite, il s'est vu délivrer un titre de séjour mention étudiant valable du 1er avril 2016 au 30 septembre 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2019. Il a obtenu un changement de statut de titre de séjour, et a été mis en possession d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour " raison de santé ", valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020 renouvelé jusqu'au 14 décembre 2021. Par une demande formée le 4 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 151 en date du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, l'ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de  
 M. E, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 7. Il est constant que M. E souffre d'un diabète de type 1 traité par TOUJEO 1, et qu'il nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cependant, contrairement à ce que soutient le requérant, les pathologies dont il souffre peuvent être prises en charge en République démocratique du Congo, où des traitements contre le diabète sont disponibles. Si M. E entend faire valoir qu'il ne pourrait avoir effectivement accès à ces traitements compte tenu du coût élevé que ces derniers peuvent présenter, il ne produit à l'appui de ses affirmations qu'un article de presse, aux termes généraux et daté de 2015, sans que ce document n'établisse que le requérant n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé en République démocratique du Congo dont la législation exige que les employeurs prennent en charge les frais de santé de leurs employés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dès lors que les décisions attaquées n'ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel M. E doit être éloigné. Ce moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré récemment sur le territoire français, qu'il est célibataire et sans enfant à charge. En outre, le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale en France. Si M. E entend se prévaloir de la présence sur le territoire français de son frère et de sa nièce, il n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère intense et stable de ses relations. De plus, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de son existence et où y vivent encore ses parents et n'établit pas qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de  
 M. E une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. En sixième lieu, le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise susvisée et, en tout état de cause, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.   
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise sur une demande de  
 M. E formée auprès de la préfecture du Nord le 4 octobre 2021. Par suite,  
 M. E n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions précitées, qui ne lui étaient pas applicables. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi.  
 15. En l'espèce, M. E conteste la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cette décision ne constitue aucunement une mesure d'éloignement, dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'égard d'une telle décision et ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser, à l'administration, les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré ou renouvelé un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir, auprès de l'administration, toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 18. M. E, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été informé, à l'occasion de sa demande, de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a pu faire valoir tous les éléments utiles de nature à démontrer qu'il ne pourrait faire l'objet d'une telle mesure relatifs notamment à sa situation personnelle et familiale et aux motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'a pas pu présenter d'observations orales, doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 20. Si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît ces dispositions, ce moyen doit toutefois être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement. 
 21. En dernier, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 22. Si le requérant soutient que la décision attaquée méconnait ces dispositions, ce moyen doit toutefois être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement.   
 23. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à  
 Me Mbogning et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau 
 signé  
 T.BOURGAU  
 La greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme,