TA31 · 2ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, sous le n° 2207026, M. B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Durand de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, directement au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 et les stipulations de l'article 7 B de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de base légale ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale.  
 Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 avril 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, sous le n° 2207027, Mme A E épouse C, représentée par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Durand de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, directement à la requérante sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - L'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 et les stipulations de l'article 7 B de l'accord franco-algérien ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de base légale ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale.  
 Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 avril 2023.  
 Mme E épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E épouse C, née le 14 juillet 1980, et M. C, né le 21 août 1976, ressortissants algériens, déclarent être entrés sur le territoire français en septembre 2015. Le 26 septembre 2017, M. C a sollicité son admission au séjour en France en vue d'y exercer une activité salariée. Par un arrêté du 2 octobre 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 25 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Le 14 mai 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, à laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit par un arrêté du 3 novembre 2020. Le 15 juillet 2021, Mme E épouse C et M. C ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par deux arrêtés du 16 mars 2022, que les intéressés demandent au tribunal d'annuler.  
 2. Les requêtes susvisées n°2207026 et n°2207027, concernent les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés attaqués :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n°31-2021-09-20-00001 du 20 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer, notamment, tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent chacune l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de chacune des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 7. Mme E épouse C se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste de chauffeur livreur et M. C, d'un contrat à durée indéterminée conclu le 7 novembre 2020 en qualité de chauffeur livreur. Toutefois, aucun d'eux ne disposait, à la date de sa demande de titre de séjour, d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises et d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien en estimant que les conditions d'attribution du certificat de résidence sur ce fondement n'étaient pas remplies. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme E épouse C, qui déclarent être entrés sur le territoire français le 14 septembre 2015, ont passé l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine. S'ils font valoir qu'ils résident en France avec leurs trois enfants mineurs, qui y sont scolarisés, il n'en résulte cependant pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie, pays dont ils ont, ainsi que leurs enfants, la nationalité et où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. M. C se prévaut par ailleurs, sans toutefois l'établir, d'un emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet du 3 avril 2017 au 8 septembre 2017. Il produit également, d'une part, un contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2017 en qualité de chauffeur livreur ainsi que des bulletins de paie concernant la période de novembre 2017 à octobre 2018 et, d'autre part, un contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2020 en qualité de chauffeur livreur ainsi que des bulletins de paie concernant la période d'octobre 2022 à février 2022. Mme E épouse C fait état du suivi d'une formation " parcours, orientation, insertion " du 24 septembre 2018 au 13 décembre 2018, de son activité de bénévole au sein de l'association du secours catholique depuis le 1er septembre 2021 et d'une promesse d'embauche pour un poste de chauffeur livreur. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à justifier d'une insertion professionnelle et sociale particulière et notable en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants seraient dépourvus de liens familiaux en Algérie. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, ni qu'il aurait entaché les décisions attaquées d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences disproportionnée qu'elles emportent sur leur situation.  
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. La décision attaquée n'implique pas par elle-même la séparation des requérants et de leurs enfants, rien ne s'opposant, comme il a été dit, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour ne peut être accueilli.  
 13. En second lieu, pour les motifs exposés respectivement aux points 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent être accueillis.   
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 14. Les décisions de refus de titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre les deux arrêtés du 16 mars 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E épouse C et de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse C, à M. B C, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. RIVES  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,