TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme F B D, représentée A Me Gommeaux demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2020 A laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " conjointe de réfugié " ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Pas-de-Calais de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que :  
 * Dépourvue de récépissé, elle peut être éloignée du territoire, en cas d'interpellation alors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; sa famille ne peut bénéficier des aides versées A la caisse d'allocations familiales (CAF) sans présentation d'un titre de séjour à son nom ; le salaire perçu A son époux qui réside régulièrement sur le territoire français n'est pas suffisant pour faire face aux charges de la famille ; elle et son époux ont contracté une dette locative de 4 903 euros en août 2022 ; sa famille ne peut pas accéder à un logement social en l'absence d'un titre de séjour ;  
 * elle la maintient en outre dans une situation de précarité administrative et l'expose à un risque d'éloignement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que :  
 * la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie être en possession de justificatifs d'état civil et de nationalité ; elle produit un certificat de mariage et un livret de famille établis A l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; elle ne peut pas produire d'autres justificatifs ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 A un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; les aides de la caisse d'allocations familiales vont être prochainement reversées à la famille de Mme B D ; ces aides avaient cessé d'être versées en raison d'une pièce qui n'avait pas été fournie A M. B D et non du fait du caractère irrégulier du séjour de la requérante ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la décision dont la suspension est demandée et la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022 à 10 h 30, à l'issue de laquelle l'instruction a été close :  
 - le rapport de M. Lassaux, juge des référés, 
 - les observations de Me Scryve, substituant Me Gommeaux, représentant Mme B D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, A les mêmes moyens ; 
 - les observations orales de Mme B D ; 
 - les réponses orales de M. E B D aux questions posées A M. Lassaux, juge des référés, à l'occasion desquelles il a notamment identifié la requérante comme étant son épouse, F B D ; 
 - et les observations de M. C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers de la préfecture du Pas-de-Calais, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui reprend les termes du mémoire en défense ; il produit également les documents suivants durant l'audience : un courriel datant du 3 octobre 2022 et un document présenté comme une note interne de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ; 
 Une note en délibéré a été produite le 4 octobre 2022 A le préfet du Pas-de-Calais. 
 Une note en délibéré a été produite le 5 octobre 2022 A Mme F B D, représentée A Me Gommeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. A décision du 20 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande de délivrance d'un titre de séjour mention " conjoint de réfugié " déposée A Mme F B D, au motif qu'elle ne produit pas de justificatif revêtu d'une photographie permettant de l'identifier. A sa requête, Mme B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée A décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision en litige fait obstacle à ce que Mme B D puisse déposer une demande de titre de séjour et régulariser sa situation administrative, alors même qu'elle est conjointe d'un réfugié et mère de cinq enfants, que la famille a vocation à demeurer sur le territoire français et que le refus opposé à sa demande rend impossible toute stabilisation de la famille en matière de logement et contribue à la maintenir dans une situation de précarité en faisant obstacle à ce que Mme B D se voit délivrer un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. En outre, Mme B D produit un courriel du 12 juillet 2022 de l'association Soliha (Solidaires pour l'habitat) A lequel le gestionnaire locatif informe son conseil que le versement de l'aide au logement de la CAF a cessé au motif que la requérante ne disposait pas de titre de séjour entraînant ainsi une dette locative de 3 000 euros dont l'intéressée et son époux sont redevables. Le préfet du Pas-de-Calais produit, de son côté, un courriel et un document intitulé " note interne " qui émaneraient de la CAF et dans lesquels il apparaît qu'en dépit d'une difficulté liée à l'établissement de l'identité de la requérante, la suspension du versement des aides au logement destinées au couple B D doit être levée. Ainsi le préfet du Pas-de-Calais ne peut soutenir, comme il le fait, que les difficultés rencontrées A la requérante avec la CAF ne seraient pas en lien avec sa décision de refuser l'enregistrement de la demande de titre de séjour de l'intéressée, alors que cette dernière est dans l'impossibilité de fournir un document d'identité revêtu d'une photographie en raison notamment du fait que toute démarche auprès des autorités soudanaises représentant un risque pour la vie de ses proches eu égard au statut de réfugié accordé à son époux A les autorités françaises ne peut être effectuée. Dans ces conditions, la délivrance d'une carte de séjour délivrée A le préfet du Pas-de-Calais serait susceptible, comme le soutient la requérante, de répondre aux attentes de la CAF s'agissant de la démonstration de son identité. En outre, il ne justifie pas de l'identité du ou des auteurs de ces documents et ne permet pas au juge des référés de s'assurer qu'une décision de la CAF portant reversement des sommes a effectivement été prise au bénéfice des intéressés. En tout état de cause, et à supposer qu'une telle décision de la CAF ait été prise, le représentant du préfet du Pas-de-Calais précise à l'audience que les versements de l'aide au logement au logement n'interviendront pas avant un ou deux mois. A conséquent, la décision attaquée emporte ainsi des effets graves et immédiats qui justifie que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais refuse d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B D au motif qu'elle n'est pas en mesure de produire un passeport ou tous justificatifs dont au moins un de ces justificatifs est revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur conformément aux points 37 et 39 de l'annexe 10 à laquelle fait référence l'article R.431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, Mme B D a produit tant au préfet du Pas-de-Calais qu'à l'instance un acte de naissance à son nom  émanant des autorités soudanaises, un certificat de mariage et un livret de famille établis A l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 novembre 2014 A laquelle son époux M. B D s'est vu accorder la qualité de réfugié ainsi que la carte de résident délivrée à ce dernier sur laquelle est apposée une photographie permettant de l'identifier. L'authenticité des actes ainsi produits A la requérante n'a pas été contestée A le préfet du Pas-de-Calais. A ailleurs, interrogé A le juge des référés, M. B D, présent à l'audience avec une de ses filles, a formellement identifié la requérante qui l'accompagnait comme Mme B D, son épouse. Comme il a été dit au point 7, il ne peut être reproché à Mme B D de ne pas avoir entamé de démarches auprès des autorités soudanaises pour obtenir un document officiel revêtu d'une photographie compte-tenu du statut de réfugié de son époux. En l'état de l'instruction, Mme B D qui établit A tout moyen de l'existence des liens qu'elle entretient avec son époux, résident en France en qualité de réfugié, et ses cinq enfants est fondée à soutenir que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues A l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. A suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée A Mme B D jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension d'une décision administrative d'une mesure d'injonction. La suspension de l'exécution d'une décision administrative présentant le caractère d'une mesure provisoire, n'emportant pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée A le juge administratif, laquelle seule a une portée rétroactive, ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée.  
 12. En l'espèce, la suspension prononcée A la présente ordonnance implique que le préfet du Pas-de-Calais convoque Mme B D afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour " conjoint de réfugié " et lui délivre à cette occasion le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. ". 
 14. Mme B D étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son conseil peut, A suite, se prévaloir des dispositions précitées de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Gommeaux, conseil de Mme B D, sous réserve de la renonciation de l'avocate du requérant à percevoir la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 :   : L'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A laquelle le préfet du                      Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B D est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de convoquer Mme B D afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans les conditions exposées au point 12 de la présente ordonnance.   
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Gommeaux en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 17 de la présente ordonnance. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gommeaux.  
 Copie en sera adressé au préfet du Pas-de-Calais.  
 Lille, le 10 octobre 202Le juge des référés, 
 Signé 
   
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,